Afin de concourir à la lutte contre toutes infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, GROUPE 6TM a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Si vous avez trouvé sur pros-du-tourisme des contenus portant atteinte à la dignité humaine, nous vous invitons à porter à notre connaissance les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement
Tout signalement effectué au moyen du formulaire de signalement doit être adressé à :
TOURISME ET TRANSPORT DE VOYAGEURS
137 quai de Valmy - 75 010 Paris
Tout signalement sera enregistré automatiquement dans la base de données de GROUPE 6TM à l’intention des autorités compétentes.
GROUPE 6TM effectuera les premières vérifications (techniques et juridiques) - et transmettra, en cas d’atteinte à la dignité humaine, le signalement aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
PROCEDURE DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à GROUPE 6TM la présence de contenus que vous estimez illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à :
GROUPE 6TM
137 quai de Valmy - 75 010 Paris
comprenant les documents suivants :
Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.
Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.
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