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Remboursement anticipé des voyages à forfait : plus de 300 demandes ont déjà été formulées !


Publié le : 05.11.2020 I Dernière Mise à jour : 05.11.2020
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La Commission a été saisie près de 400 fois, tous professionnels confondus. I Crédit photo Adobe Stock

Auteur

  • Céline Perronnet

Depuis le 31 août 2020, une Commission paritaire est opérationnelle afin de traiter les demandes de remboursement adressées par un consommateur de façon anticipée. 

Afin de protéger les droits des voyageurs tout en assurant la sécurité juridique des professionnels, le gouvernement avait adopté une ordonnance le 25 mars 2020 permettant aux professionnels de rembourser temporairement les voyages annulés à cause du covid-19 sous formes d’avoir et non plus en numéraire.

Les professionnels du tourisme avaient cependant pris l’engagement d’examiner avec bienveillance les demandes de remboursement anticipées d’avoirs délivrés à des consommateurs placés dans une situation financière difficile ou justifiant de certains cas d’empêchement de pouvoir voyager à l’avenir.

La Commission est opérationnelle depuis le 31 août

Afin de traiter les demandes qui n’auraient pu être réglées directement entre consommateurs et professionnels, il avait été décidé la création d’un Commission paritaire composée de deux représentants des associations de consommateurs (le Centre européen des consommateurs et l’ORGECO Grand Paris) et de deux représentants des professionnels (Les Entreprises du Voyage et le Syndicat des Entreprises du Tour operating).

La Médiation du tourisme et du voyage (MTV), qui dispose d’une expérience reconnue dans la résolution de litiges entre professionnels et consommateurs, s’était alors vue confier la gestion technique des réclamations à compter du 31 août 2020.

130 avis favorables

Les Entreprises du Voyage font savoir, qu’à date, la Commission a déjà été saisie près de 400 fois, tous professionnels confondus.

Les avis ont été rendus après études de justificatifs précis permettant d’établir la dégradation de la situation financière du voyageur, une mutation professionnelle à l’étranger, une maternité avec avis médical d’interdiction de voyager, le décès de l’un des participants et le risque lié à la dégradation de l'état de santé de l'un des voyageurs.

317 avis ont été rendus à ce jour par la Commission : 130 avis favorables, 170 avis défavorables et 17 jugés non recevables.

A noter que le traitement des dossiers est assuré gratuitement et qu’il ne donne pas lieu à la facturation de frais de dossiers auprès du professionnel.

 

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