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Textes de lois, conventions collectives, questions de parlementaires - Ce qu’il faut savoir


Publié le : 01.06.2018 I Dernière Mise à jour : 01.06.2018
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Ce qu’il faut savoir I Crédit photo

L’essentiel de l’actualité juridique et de la jurisprudence. Un rappel de vos droits et de vos obligations.

Transport aérien

Responsabilité pour défaut de vérification des visas des passagers.

Selon l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues. Cette disposition contient ainsi l’obligation pour le transporteur de vérifier que les passagers, parties au contrat de transport, sont munis des documents nécessaires à leur entrée sur le territoire du pays de destination.

Dans les faits, un groupe de voyageurs français, qui avaient réservé un séjour en Inde, a été contraint de revenir en France à son arrivée en Inde. Ces derniers ne possédaient pas de visa pour séjourner sur le territoire indien. Les passagers demandent un dédommagement auprès de la compagnie aérienne et de l’agence de voyages en charge de leur séjour.

Les juges ne retiennent pas la responsabilité de l’agence de voyages car celle-ci avait exécuté son obligation d’information (cf. R. 211-4 et L. 211-8 du code du tourisme : « Le vendeur informe les intéressés par écrit, préalablement à la conclusion du contrat (…) des conditions de franchissement des frontières. »)

Cependant, les juges estiment que le transporteur, en ne vérifiant pas que les passagers étaient munis des documents et visas nécessaires à leur entrée sur le territoire indien, a commis une faute engageant sa responsabilité en raison de l’inexécution du contrat de transport. La compagnie aérienne est donc condamnée à réparer le préjudice moral des passagers.

Ainsi, lors de l’embarcation, les transporteurs aériens doivent vérifier que les passagers détiennent les documents nécessaires à leur entrée sur le territoire de destination. À défaut, le transporteur aérien commet une faute susceptible d’être réparée.

Agences de voyages

Vente de voyages et séjours ou de prestations liées : des formulaires d’information différents

Une ordonnance du 20 décembre 2017 a transposé en droit français les dispositions de valeur législative de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, suivie d’un décret du 29 décembre 2017 concernant les dispositions réglementaires, achevant ainsi la transposition. Ce décret précise les informations précontractuelles que les professionnels devront obligatoirement donner au voyageur, ainsi que les mentions obligatoires qui devront figurer dans le contrat de vente de voyages et de séjours. Il prévoit que ces informations devant être portées à la connaissance des voyageurs fassent l’objet d’une énumération dans un formulaire. En application du décret, le contenu du formulaire a été fixé par voie d’arrêté le 1er mars 2018 et propose plusieurs formulaires types dont le contenu varie en fonction de la nature des prestations vendues par le professionnel.

Le professionnel qui élabore et vend ou offre à la vente des voyages ou séjours ainsi que des services additionnels, tels que la délivrance de titres de transport ou la réservation de chambres dans des établissements hôteliers par exemple, devra transmettre au voyageur un des formulaires comprenant les informations adéquates pour le contrat envisagé, que l’on retrouve listées en totalité à l’article R. 211-4 du code du tourisme, ainsi qu’un résumé des droits du voyageur.

Le professionnel qui vend ou offre à la vente des prestations soit qu’il produit lui-même, soit qui portent sur la réservation et la vente de titres de transport aérien ou la location de meublés saisonniers, et qui facilite l’achat par le voyageur de prestations de voyage liées, doit transmettre au voyageur un formulaire différent et spécialement conçu pour ce type de prestations.

L’arrêté du 1er mars 2018 entrera en vigueur le 1er juillet 2018, jour de l’entrée en vigueur de la directive du 25 novembre 2015.

Union européenne

Manquement au régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages

La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations découlant des articles 73 et 306 à 310 de la directive du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA ».

En effet, la Commission reproche à l’Allemagne d’avoir exclu les services de voyage fournis à des assujettis, qui les utilisent pour le compte de leur entreprise, du régime particulier de la TVA applicable aux agences de voyages.

La Cour de justice rend une décision favorable à la Commission et estime que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations lui incombant de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Cette décision fait suite à une jurisprudence constante de la Cour allant dans ce sens avec une volonté d’harmoniser le régime particulier de la TVA.

Transport aérien

Une « grève sauvage » de ses personnels peut-elle exonérer une compagnie de dédommager les passagers ?

En septembre 2016, la direction de la compagnie aérienne allemande TUIfly a annoncé à son personnel un plan de restructuration de l’entreprise. Mécontent, le personnel navigant s’est mis en situation de congé maladie à la suite d’un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes. Cette grève a fortement impacté les vols de TUIfly, dont plusieurs ont été annulés ou retardés de trois heures ou plus.

Estimant qu’il s’agissait de « circonstances extraordinaires » au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens, la compagnie aérienne a refusé de dédommager les passagers concernés.

Les tribunaux allemands saisis d’actions visant à obtenir le paiement de ces indemnités demandent à la Cour de justice si l’absence spontanée d’une partie importante du personnel navigant sous la forme d’une « grève sauvage » relève de la notion de « circonstances extraordinaires », de sorte que la compagnie aérienne pourrait être libérée de son obligation d’indemnisation.

La Cour répond à cette question par la négative et rappelle que pour qu’un événement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires », il faut qu’il remplisse deux conditions cumulatives : 1) Il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. 2) Il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci.

En effet, premièrement, les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises. Ainsi, les compagnies aériennes peuvent être, de manière ordinaire, confrontées, dans l’exercice de leur activité, à des désaccords avec les membres de leurs personnels. Ainsi, les actions sociales découlant de telles mesures doivent être considérées comme inhérentes à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. Deuxièmement, la « grève sauvage » en cause en l’espèce ne saurait être considérée comme échappant à la maîtrise effective de TUIfly. En effet, cette « grève sauvage » découle d’une décision de TUIfly et prend fin suite à un accord conclu entre TUIfly et les représentants des travailleurs. Par conséquent, la compagnie ne peut pas s’exonérer de son obligation d’indemnisation et doit indemniser les passagers lésés à cause de cette grève.

Garantie financière

Selon quelles dispositions l’APST se substitue-t-elle à une agence de voyages défaillante membre ?

Un comité d’établissement (CE) a conclu un contrat de voyage avec une agence de voyages. Celle-ci a été mise en liquidation judiciaire. L’APST (Association professionnelle de solidarité du tourisme) est entrée en jeu. Cette association accorde à ses adhérents, des opérateurs de voyages, la garantie financière légale nécessaire à l’exercice de leur profession. Elle se substitue ainsi à l’agence de voyages défaillante en exécutant la prestation, soit en services, soit en deniers, par le remboursement au client du montant des sommes déjà payées à l’agence de voyages.

Le comité d’établissement a mis en demeure l’APST de lui rembourser les sommes déjà versées à l’agence. En effet, le CE considère que le contrat a été modifié : le solde restant dû a été fixé à 45 jours avant le départ et non 35 comme cela était stipulé initialement dans le contrat ; l’APST n’a pas organisé les réunions d’information et n’a pas procédé aux formalités d’obtention des visas. Les prestations essentielles du contrat n’ayant pas été exécutées, il considère pouvoir résilier le contrat et demander le remboursement des sommes versées. Quant à l’APST, elle refuse le remboursement « en deniers ». Elle opte pour l’exécution en services. En effet, elle fait valoir le paiement des prestations aux fournisseurs de l’agence dans les droits de laquelle elle s’est substituée. Ses statuts l’autorisent par ailleurs à demander le paiement du solde 45 jours avant le départ, l’annulation des réunions a été déduite du solde et les formalités d’obtention des visas ont été exécutées par un autre prestataire.

Les juges de la cour d’appel de Paris donnent raison à l’APST et affirment « qu’en application de l’article R. 211-17 du code du tourisme, les conditions de mise en œuvre de la garantie financière sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de l’APST ; que l’article 4 des statuts de l’APST dispose que, dès la constatation de la défaillance financière du membre adhérent et à la demande de ce dernier, celle-ci prend les moyens nécessaires pour délivrer au client les services correspondant aux fonds remis, sous la forme de prestations de substitution, et que ce n’est qu’à défaut de pouvoir le faire qu’elle libère sa garantie en deniers ».

Une rubrique réalisée en partenariat avec les étudiants du master 2 droit du tourisme de l’université Paris 1-Panthéon, dirigé par Madame Laurence Jégouzo, directrice adjointe de l’École de Droit de la Sorbonne. Il s’agit de l’unique formation française à dispenser un enseignement juridique du tourisme.

Pour collaborer avec les étudiants ou soutenir ce master, envoyez un mail à l’adresse suivante : m2droitdutourisme.paris1@gmail.com

Ou suivez leur activité sur leur page Facebook : facebook.com/M2DT.Sorbonne

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