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Encaissements en espèces : ce que dit le Snav


Publié le : 02.09.2015 I Dernière Mise à jour : 02.09.2015
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I Crédit photo Les autres moyens de paiement au-delà des plafonds autorisés peuvent être un chèque barré, un virement ou une carte bancaire ©DR.

Alors que le nouveau plafond est entré en vigueur hier, le syndicat vient d'éditer une fiche pratique sur le sujet.

Le sujet mobilise les vendeurs, qui s'interrogent sur les modalités pratiques de l'application du nouveau plafond d'encaissement autorisé en espèces.

Le Snav, qui édite régulièrement des fiches pratiques à l'intention de ses adhérents, vient d'en publier une sur le sujet, disponible sur son site internet.

Comme nous le précisions hier, la fiche rappelle la règle, rédigée dans le décret n°2015-741 du 24 juin 2015, entrée en vigueur hier 1er septembre, dont l'objectif est de "lutter contre les circuits financiers illicites", qui réduit à 1 000€ au lieu de 3 000€ les paiements en espèces effectués par un particulier à un commerçant.

Ce montant s'élève à 10 000€ pour les non-résidents, à condition de présenter un pièce d'identité au-dessus de 1 000€.

Bon à savoir : "la détermination du seuil de 1 000 euros (ou 10 000 euros) s’apprécie par dossier quelque soit le nombre de personnes inscrites".

Le Snav rappelle les sanctions en cas de non-respect du plafond légal conformément à l'article L112-6 du Code Monétaire et Financier, qui stipule que le commerçant que "le montant ne peut excéder 5% des sommes payées en espèces. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende".

Enfin, les autres moyens de paiement au-delà des plafonds autorisés peuvent être un chèque barré, un virement ou une carte bancaire.

Le Snav édite régulièrement des fiches pratiques pour les professionnels du tourisme adhérents au syndicat. Il précise par exemple qu'une fiche portant sur l'obligation de mise en conformité concernant l'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) aux personnes handicapées a été publiée dernièrement.

Cette obligation suppose pour tout établissement le dépôt d'un dossier avant le 27 septembre 2015 en mairie ou préfecture. Tous les adhérents peuvent trouver sur le site la fiche a télécharger.

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