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Ce que prévoit le projet de loi d'urgence sanitaire tout juste voté


Publié le : 23.03.2020 I Dernière Mise à jour : 23.03.2020
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Le projet de loi a été voté dimanche par l'Assemblée nationale. I Crédit photo Adobe Stock

Auteur

  • Manon Gayet et Brice Lahaye

À-valoir, congés payés et RTT, jour de carence... Voici ce qu'il faut retenir du projet de loi d'urgence sanitaire adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit de samedi à dimanche.

Adopté dimanche, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au gouvernement de prendre des mesures pour aider les entreprises et les salariés pendant la crise.

L’objectif, selon le Premier ministre, est de donner des « bases juridiques claires et solides » aux mesures prises par le gouvernement pour faire face au Covid-2019, notamment celles liées au confinement général. Concrètement, le texte prévoit que l’état d’urgence sanitaire puisse « être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer (…) en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».

À-valoir au lieu des remboursements

L'article 7 intéressera particulièrement les professionnels du tourisme : cet article intègre les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif au dispositif permettant d’assouplir les règles applicables aux organismes de tourisme. Le gouvernement a en effet donné son feu vert pour que les professionnels de tourisme émettent des à-valoir en lieu et place des remboursements prévus par le code du tourisme.

Congés payés, RTT ou jours de repos

Désormais, l’employeur aura la faculté d’imposer ou de modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables », en s’affranchissant des délais dits « de prévenance » pour informer les personnes concernées. L'employeur ne pourra toutefois le faire que si un accord d’entreprise ou de branche le lui permet.

Une mesure qui ne vaut cependant pas pour les RTT. Ainsi, les « dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » pourront être imposées ou modifiées « unilatéralement » par le patron, précise le texte.

Jour de carence

Le jour de carence en cas d'arrêt maladie est suspendu pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. « Je crois nécessaire, pour la seule période de l’urgence sanitaire, de suspendre les dispositifs de jour de carence dans le secteur privé comme dans la fonction publique », avait ainsi expliqué le Premier ministre avant l’examen du projet de loi.

Allocations chômage

La loi permet désormais au gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions légales en matière de détermination des durées d’attribution des allocations chômage. Autrement dit, l’objectif est de « préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement ».

Limitation de la liberté de déplacement

Le texte autorise aussi le Premier ministre à prendre des mesures, par décret, pour « limiter la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion ». Le texte prévoit également qu’il puisse « procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ».

Amendes

Toujours selon la loi, des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces précédentes mesures, dont une amende de 135€ en cas de « violation des interdictions ou le manquement aux obligations ». « Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. »

C’est également ce texte qui autorise le gouvernement à adopter un certain nombre de dispositifs pour soutenir les entreprises, mais aussi de reporter le second tour des élections municipales.

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