Près de 40 milliards d’euros ont déjà été octroyés aux entreprises françaises qui l’ont sollicité. Le prêt garanti par l’État est accessible jusqu’au 31 décembre prochain… sous réserve de répondre à tous les critères pour l’obtenir. Un exercice parfois périlleux pour les entreprises. Explications.
Qu'est-ce que le prêt garanti par l’État (PGE) ?
Il s’agit d’un prêt pouvant représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires de 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Il est accessible jusqu’au 31 décembre 2020 et aucun remboursement ne sera exigé la première année. L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Ce prêt est garanti par l’État à hauteur de 90% via Bpifrance, la banque publique d’investissement, et octroyé par les banques à un faible taux.
Qui peut en bénéficier ?
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), établissements de crédit et sociétés de financement. Sont en revanche exclues du mécanisme : les sociétés civiles immobilières.
Bon à savoir : une entreprise est considérée comme innovante si, au cours des cinq dernières années, elle a été accompagnée par un incubateur (comme le Welcome City Lab), reçu un soutien public à l’innovation notamment via les aides accordées par Bpifrance, ou levé des fonds auprès d’investisseurs français ou étrangers spécialisés dans les entreprises innovantes.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros
1/ Une demande de prêt doit être réalisée auprès d’une banque (cela peut donc être sa banque habituelle). Plusieurs demandes pouvant être formulées (une première somme puis un complément, par exemple), le montant total demandé ne doit pas excéder 25% du chiffre d’affaires ou deux ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes.
2/ La situation de l’entreprise est examinée par la banque choisie. L’établissement bancaire donne un pré-accord.
3/ Le chef d’entreprise doit se connecter à la plate-forme attestation-pge.bpifrance.fr et indiquer son numéro de SIREN, le montant du prêt et le nom de la banque ayant donné son pré-accord afin d’obtenir un identifiant unique.
4/ Cet identifiant unique doit être communiqué à la banque afin d’obtenir l’accord définitif de cette dernière et débloquer le prêt.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros
1/ Une demande de prêt doit être réalisée auprès d’une banque (cela peut donc être sa banque habituelle).
2/ La situation de l’entreprise est examinée par la banque choisie. L’établissement bancaire donne un pré-accord.
3/ La demande de prêt doit être transmise par l’entreprise à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr.
4/ Le dossier est examiné par la direction générale du Trésor, avec l’aide de Bpifrance Financement S.A.
5/ La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l'Économie et des Finances. Elle équivaut au feu vert nécessaire à la banque pour octroyer le prêt.
Quand quels cas le prêt peut-il être refusé ?
La trésorerie de l’entreprise est suffisante
Bien que garanti par l’État et à taux faible, ce prêt est octroyé en prenant compte des capacités de remboursement de l’entreprise. Ainsi, les entreprises peu affectées ou bénéficiant d’une trésorerie suffisante peuvent se voir refuser le PGE, ou ne l’obtiennent pas tout de suite ou pour un montant inférieur au plafond autorisé.
L’entreprise fait l'objet d'une procédure collective
À l’inverse, une entreprise faisant l’objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ne peut également pas prétendre à ce dispositif. En revanche, une entreprise en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire à la date du 24 mars 2020, date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal officiel, peut y prétendre.
L’entreprise manque de fonds propres
À l'antenne de BFM Business, le PDG de Corsair Pascal de Izaguirre faisait état de l'impossibilité pour la compagnie aérienne de contracter le PGE en raison du critère de fonds propres. Concrètement, une entreprise qui ne possède pas un niveau de fonds propres supérieur à la moitié du capital social est considérée comme une entreprise en difficulté. Une définition européenne sur laquelle s’appuient largement les banques pour motiver des refus. Des mesures sont toutefois attendues dans les prochains jours pour contrer cet effet indésiré du PGE.
Est-il possible de cumuler PGE et autres aides publiques ?
Comme le rappelle le ministère de l’Économie et des finances dans une Foire aux questions rédigée fin mars, « il n’y aucune contrainte sur le cumul du bénéfice d’un PGE avec d’autres aides élaborées par les pouvoirs publics français dans la décision ou dans le cadre temporaire de la Commission européenne ».
Qui contacter en cas de refus ?
L’entreprise peut solliciter une autre banque ou saisir la médiation du crédit au 08 10 08 32 09 ou via son site mediateur-credit.banque-france.fr.