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Responsabilité de plein droit des agences de voyages : un assouplissement a été acté


Publié le : 18.03.2019 I Dernière Mise à jour : 18.03.2019
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Les députés ont voté la loi Pacte dans la nuit du 15 au 16 mars 2019. I Crédit photo Adobe Stock

Auteur

  • Céline Perronnet

La loi Pacte, adoptée dans la nuit de vendredi à samedi, comporte un nouvel amendement rendant plus facile dans certains cas l’exonération de la responsabilité de plein droit du professionnel. Explications.

"C’est un petit pas en avant", estime Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage. La loi Pacte, votée dans la nuit du 15 au 16 mars, introduit en effet un peu de souplesse dans les circonstances d’exonération des professionnels du tourisme sur la responsabilité de plein droit lorsque le dommage vient du client lui-même ou du fait d'un tiers. "Nous sommes satisfaits car il y a eu une véritable mobilisation institutionnelle", indique-t-elle.

Le Conseil d’Etat leur donnera-t-il gain de cause ?

Les Entreprises du Voyage, le Seto, l’APST, l’Unat et la Confédération des Acteurs du Tourisme demandaient la suppression pure et simple de la responsabilité de plein droit des agents de voyages et avaient écrit aux députés il y a une semaine pour qu’ils les soutiennent dans leur démarche, comme l’avait fait le Sénat.

"Une centaine de députés ont signé notre amendement et cinq l’ont défendu. Coralie Dubost (députée LREM, ndlr) était la rapporteure sur cette partie de la loi. Elle a proposé de modifier le texte en rendant plus facile dans certains cas l’exonération de la responsabilité de plein droit", raconte Valérie Boned. "Cela ne répond pas à ce que l’on en demandait mais elle a essayé de trouver un point d’équilibre", poursuit la secrétaire générale, rappelant que, de toute façon, "le gouvernement est archi contre la suppression de la responsabilité de plein droit".

Le syndicat poursuit donc le combat et espère obtenir gain de cause auprès du Conseil d’Etat où un recours a été déposé. "On attend un retour avant la promulgation définitive de la loi", souligne Valérie Boned. En cas d’échec, "on ira au niveau européen pour mettre en avant le sujet de la surtransposition" de la directive européenne sur les voyages à forfait. L’affaire n’est pas terminée …

 

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