A quelques jours de la discussion du projet de loi PACTE en nouvelle lecture, les syndicats mettent de nouveau en garde les députés contre le risque de surtransposition de la directive sur les voyages à forfait.
Les professionnels du secteur ne relâchent pas la pression. Après avoir gagné une première bataille avec les sénateurs, ils comptent bien renouveler l’exploit avec les députés. Cette semaine revient en effet, en nouvelle lecture à l’Assemblée, le projet de loi PACTE et plus particulièrement l’article 71 qui leur pose problème.
Les Entreprises du Voyage, le Seto, l’APST, l’Unat et la Confédération des Acteurs du Tourisme ont donc écrit aux députés pour qu’ils votent l’amendement visant à supprimer la responsabilité de plein droit des agents de voyages, comme l’a fait le Sénat le 8 février dernier.
Dans ce courrier, les syndicats estiment que le gouvernement français « n’hésite pas à pénaliser les professionnels français du voyage en leur imposant une responsabilité de plein droit qu’aucun autre Etat membre n’a mise en œuvre. Ce faisant, il crée une distorsion de concurrence avec l'ensemble de leurs confrères européens ».
Rappel de quelques points …
Ils demandent donc aux députés d’adopter leur projet d’amendement en rappelant quelques points : « les Etats peuvent choisir entre la responsabilité unique de l’organisateur ou celle conjointe de l’organisateur et du détaillant (la France a retenu cette 2è option). En revanche, ils ne peuvent ni réduire ni augmenter le niveau de responsabilité institué par la directive ». Ensuite, ils confirment que « le consommateur bénéficie du même niveau de protection que la responsabilité soit de plein droit ou non », soulignant au passage que « la notion « de plein droit » rend automatique la responsabilité de l’opérateur sans que la victime du dommage n’ait à établir un lien de causalité entre le dommage et l’organisateur du voyage ». Enfin, ils estiment qu’en déposant et en faisant voter l’amendement, les députés rendront « les entreprises françaises aussi compétitives que leurs concurrentes européennes », permettront « le retour des assureurs, qui se retirent de ce secteur du fait des conséquences de la responsabilité de plein droit » et favoriseront « l’activité de l’ensemble des opérateurs immatriculés auprès d’Atout France ».