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Distribution

Paiement en espèces : mode d'emploi


Publié le : 01.09.2015 I Dernière Mise à jour : 01.09.2015
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I Crédit photo La règle des Le plafond de 1 000 euros s'entend par transaction, donc par bulletin d'inscription ou par dossier en ce qui concerne les agences de voyages ©DR

Le plafond de paiement en espèces en agences est désormais fixé à 1000 euros contre 3 000 euros. Des zones d'ombre subsistent au niveau pratique. Le Snav s'apprête à publier une fiche.

C'est aujourd'hui qu'entre en vigueur le plafonnement du paiement en espèces. Pour mémoire, le décret 2015-741 précise que le seuil de paiement en espèces est désormais fixé à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France. Il renvoie à l'article L.112-6 du code monétaire et financier.

Ce seuil s'applique également pour la monnaie électronique (Monéo, carte pré-payée, ..). Cette disposition, rappelons-le, vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites, qui ont recours à des moyens de paiement anonymes et qui sont suspectés de financer le terrorisme.

Ces plafonds imposent aux professionnels d'utiliser des moyens de paiement offrant une véritable traçabilité, comme les chèques, les virements, les cartes bancaires.

Concrètement, selon le ministère des finances et des comptes publics, un paiement en espèces sous forme d'arrhes ou d'acompte allant jusqu'à 1000 euros peut être envisagé.

Mais il n'est pas possible de diviser le paiement d'un voyage dont le montant serait de 5 000 euros, en cinq paiements en liquide de 1000 euros par exemple.

1000 euros en cash par bulletin d'incription

La règle des 1 000 euros est valable par transaction, donc par bulletin d'inscription ou par dossier en ce qui concerne les agences de voyages. "Cela va impacter l'activité des agences, car beaucoup de clients commerçants règlent leurs vacances en espèces, dit Valérie Boned, en charge des affaires juridiques au Snav. Les dons sur les listes de mariage pour les voyages de noces s'effectuent en liquide aussi. Et les clients affinitaires règlent souvent leurs billets de transports en espèces". Le Snav s'apprête d'ailleurs à diffuser une fiche pratique sur le sujet d'ici demain.

Pour les non-résidents, touristes étrangers ou clients frontaliers par exemple, le plafond est de 15 000 euros aujourd'hui, mais il est prévu de transposer la 4ème directive anti-blanchiment qui imposera une prise d'identité pour tout paiement en espèces au-dessus de 10 000 euros, et cela dans tous les pays européens.

La transposition de cette directive interviendra grâce à une habilitation intégrée dans le projet de loi relatif à la transparence et à la probité des acteurs financiers et économiques (projet de loi "Sapin 2"). Ce projet doit être adopté à l'automne en conseil des ministres.

A ce jour, dans les pays limitrophes, les espèces sont plafonnées : à 3 000 euros en Belgique, à 2 500 euros en Espagne et à 999,99 euros en Italie.

Enfin, la sanction prévue en cas de manquement est une amende correspondant à 5% de la facture totale. Ainsi, pour un dossier à 10 000 euros, l'amende serait de 500 euros. Le ministère de l'économie précise que le client et le commerçant sont solidaires dans le paiement de cette amende.

Catalina Cueto

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