Le gouvernement français a promulgué le Décret n° 2025-772, daté du 5 août 2025, qui change profondément les modalités de recours des passagers aériens souhaitant obtenir une indemnisation après un retard, une annulation de vol ou un refus d’embarquement
Médiation obligatoire avant toute action judiciaire — Les passagers concernés devront saisir un médiateur de la consommation (le plus souvent le Médiateur Tourisme et Voyage) avant de pouvoir engager un litige contre la compagnie aérienne. Sans cette étape, le recours en justice pourra être déclaré irrecevable.
Assignation obligatoire — Le recours doit désormais être introduit par voie d’assignation, et non plus par une simple requête (ou injonction de payer). L’assignation peut concerner un seul passager ou plusieurs passagers d’un même vol, à condition qu’ils soient membres d’une même famille (ascendants, collatéraux jusqu’au 4ᵉ degré, conjoints, partenaires de PACS ou concubins).
Entrée en vigueur — Le texte, publié le 5 août 2025, entrera en application six mois plus tard, donc à partir du 7 février 2026.
Exceptions — Les litiges ayant donné lieu à une réclamation auprès de la compagnie avant le 5 août 2025, ou ceux dont l’incident remonte avant le 7 février 2022, ne sont pas soumis à cette obligation de médiation préalable.
Objectif affiché : désengorger les tribunaux
Selon le gouvernement, cette réforme vise à alléger le nombre de saisines judiciaires liées aux litiges aériens — jugés trop nombreux et traités au terme de longs délais — et à favoriser des modes de résolution amiables.
Une réforme décriée par les associations et défenseurs des passagers
Des acteurs comme la Confédération Nationale du Logement (CNL) ou des associations de défense des voyageurs dénoncent un recul des droits des passagers. Pour eux, le passage obligatoire par un médiateur ainsi que la complexification de l’accès à la justice et le cout de l’assignation risquent de dissuader nombre de voyageurs de réclamer leurs indemnités. D’aucuns évoquent même une justice à deux vitesses, défavorable aux consommateurs. Cependant lea médiation demeure gratuite pour le consommateur.
En bref
Avec le décret du 5 août 2025, le régime de recours des passagers aériens en cas de retard, annulation ou surbooking est profondément modifié : la médiation préalable et l’assignation deviennent obligatoires. Si le texte vise un assouplissement des procédures judiciaires, il suscite de fortes critiques quant à l’accès effectif des passagers à leurs indemnités. L’entité : Médiation Tourisme et Voyage a fait ses preuves. Elle aura traité plus de 16 000 dossiers en 2025. Cette association est présidée depuis un an par René-Marc Chikli qui a succédé à Laurent Timsit (FNAM).. C’est Jean Pierre Mas qui exerce les fonctions de médiateur. Il a succédé, il y a deux ans, à Jean-Pierre Teyssier