le Comité TRAN refuse de céder du terrain
Les droits des passagers aériens européens viennent de franchir une étape décisive vers un renforcement, à la faveur du vote clair et sans équivoque du Comité des Transports et du Tourisme (TRAN) du Parlement européen. À la veille de la révision tant attendue du Règlement (CE) n° 261/2004, les eurodéputés ont confirmé deux piliers fondamentaux de la protection des voyageurs : le droit à une indemnisation dès trois heures de retard et le transport gratuit d’un bagage à main.
Une victoire pour les consommateurs
Saluée par les associations de défense des consommateurs, cette position adoptée à une large majorité préserve les standards actuels de protection face à des propositions plus restrictives émanant du Conseil et de la Commission. Le Comité TRAN a ainsi rejeté les tentatives de relever le seuil d’indemnisation à cinq heures, comme proposé par la Commission, ou à quatre voire six heures pour les vols de différentes distances, comme envisagé par le Conseil.
« Les droits des passagers aériens européens constituent la pierre angulaire du voyage moderne. Ce vote démontre combien il est essentiel de les protéger », déclare Tomasz Pawliszyn, président de l’APRA (Association for the Protection of Air Passenger Rights) et PDG d’AirHelp.
Ce que prévoit la réforme votée par le Comité TRAN
Parmi les mesures phares adoptées :
Maintien du seuil de trois heures de retard ouvrant droit à une indemnisation, contre des propositions de durcissement.
Augmentation des indemnisations minimales de 250 à 300 euros pour les retards importants, annulations ou refus d’embarquement – un ajustement reflétant l’inflation sur les vingt dernières années.
Droit garanti à un bagage à main gratuit, dans le respect des dimensions standards, visant à harmoniser les politiques parfois opaques des compagnies low-cost.
Ce vote définit désormais le mandat de négociation du Parlement européen en vue des trilogues à venir avec la Commission et le Conseil.
Un signal politique fort
Ce soutien parlementaire aux voyageurs intervient après une mobilisation coordonnée de nombreuses associations européennes telles que l’European Passengers Federation (EPF), la Global Business Travel Association (GBTA), EU Travel Tech, et Euroconsumers.
« Le Parlement a fait preuve d’une unité remarquable sur ce sujet : aucune voix ne s’est opposée à la proposition. C’est un signal fort que le Comité des Transports se tient résolument du côté des consommateurs », poursuit Tomasz Pawliszyn.
Contexte : une réforme attendue depuis plus d'une décennie
La révision du Règlement 261/2004 est en discussion depuis 2013. Face à des divergences institutionnelles et aux pressions des compagnies aériennes, les négociations s’étaient enlisées. Le maintien du seuil de trois heures constitue donc un retour à une norme qui s’est imposée dans la jurisprudence et dans les attentes des passagers.
Les associations appellent également à une clarification juridique de la notion de "circonstances extraordinaires", souvent invoquée par les compagnies pour éviter de verser des compensations, créant flou juridique et frustration.
Mobilisation citoyenne : une pétition pour faire entendre la voix des passagers
Dans le sillage de ce vote, l’APRA rappelle qu’une réforme mal orientée pourrait priver 60 % des passagers de toute indemnisation en cas de retard. Une pétition en ligne a été lancée pour défendre les droits des voyageurs européens, et alerter sur les risques d’un affaiblissement des protections existantes.
Prochaine étape : les négociations interinstitutionnelles
Avec ce vote, le Parlement européen se positionne clairement en faveur des consommateurs. Reste désormais à convaincre le Conseil et la Commission de suivre cette ligne protectrice lors des prochaines discussions. Le sort des passagers européens en dépend.