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Mauvaise nouvelle pour les agences et les TO : votre responsabilité de plein droit ne sera pas supprimée !


Publié le : 18.07.2019 I Dernière Mise à jour : 18.07.2019
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En cas de défaut d’exécution des prestations, la France impose la responsabilité de l'organisateur et du vendeur. I Crédit photo VadimGuzhva - stock.adobe.com

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  • Céline Perronnet

Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté la requête formulée par le Seto, les EdV, l’APST et Voyageurs du Monde.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision sur la responsabilité de plein droit des professionnels du tourisme dans le cadre de la transposition de la directive sur les voyages à forfait et elle ne leur est pas favorable. Dans un arrêt du 12 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté la requête conjointe du Seto, des EdV, de l’APST et de Voyageurs du Monde, qui visait à "annuler pour excès de pouvoir l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive européenne".

Le Conseil d’État a estimé que "En prévoyant une responsabilité de plein droit des professionnels qui vendent un forfait touristique, responsabilité dont ils peuvent toutefois s’exonérer, en tout ou partie, en apportant la preuve que le dommage est imputable au voyageur ou à un tiers […], l’ordonnance a procédé à une exacte transposition de la directive et n’a pas, contrairement à ce que soutiennent les requérants, institué en droit français une responsabilité des professionnels plus étendue que celle résultant des objectifs de la directive".

« Nous sommes déçus par l’arrêt du Conseil d’Etat qui a notamment statué sur le maintien de la responsabilité de plein droit en France. Bien que la France soit la seule à avoir institué un tel régime, le Conseil d'Etat affirme en effet qu’elle a procédé à une exacte transposition et répond aux objectifs de la directive », indique Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage.

Selon eux, en conservant la responsabilité de plein droit, le gouvernement français a procédé à une "surtransposition" de la directive européenne entraînant "un écart de réglementation substantiel avec les autres États membres" et "une perte de compétitivité pour les organisateurs de voyages français, dans un marché particulièrement soumis à la concurrence européenne".

Les professionnels demandaient un alignement sur le niveau de responsabilité de leurs confrères européens. La directive prévoit en effet une responsabilité de l’organisateur ou du vendeur pour défaut d’exécution des prestations tandis que la France impose actuellement la responsabilité de l'organisateur et du vendeur.

 Vers un recours auprès de la commission européenne ?

Quelles sont les prochaines étapes ? Comme le prévoit l’article 26 de la directive sur les voyages à forfait, la Commission européenne devra rendre un rapport au plus tard le 1er janvier 2021 sur son application.

Pour ce faire, la Commission a réuni un comité d’experts composé d’associations professionnelles (la France y est représentée par l’ECTAA), les DGCCRF, les associations de consommateurs et les Médiateurs (dont le MTV français).

"Nous ne sommes pas présents directement : les associations professionnelles nationales n’étaient pas conviées", précise Valérie Boned.
 
Pour l’heure, le comité s’est uniquement penché sur les cas spécifiques de la prestation de vente liée (PVL) et du Clickthrough. La question de la transposition de la directive dans les Etats membres sera abordée dans les prochaines réunions.

"Le cas de la responsabilité de plein droit en France a bien entendu été remonté au comité d’experts afin qu’il puisse être abordé par l’intermédiaire de l’ECTAA", ajoute Valérie Boned, qui n’exclut pas "un recours auprès de la commission européenne directement".

L’affaire n’est peut-être pas terminée.

 

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