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Garantie financière : la sortie du décret est reportée au mois d'août


Publié le : 16.07.2015 I Dernière Mise à jour : 16.07.2015
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Le Conseil d'Etat devrait examiner le texte du décret le 21 juillet. I Crédit photo ©Wikipedia

Selon le ministère de l'Economie, le texte du décret sera publié au Journal officiel en août pour une mise en application au 1er octobre prochain.

Le nouveau décret sur la garantie financière des opérateurs de voyages sortira en retard. Initialement prévu pour la première quinzaine de juillet, il a été retardé notamment par l'examen des nombreux textes de la loi Macron.

Finalement, le Conseil d'Etat devrait examiner le texte de la garantie financière le 21 juillet, pour une publication au Journal officiel en août, et une entrée en application au 1er octobre 2015.

D'ici là, ce sont les conditions de l'arrêté du 29 octobre 2014 qui s'appliquent, à savoir : le doublement du montant minimum de la garantie financière (passée de 100 000 euros à 200 000 euros) et le doublement du taux de calcul de la garantie (passé de 10% à 20% du chiffre d'affaires tourisme).

Le nouveau décret imposera la garantie totale des fonds déposés

Au-delà du 1er octobre prochain, si tant est que cette date soit confirmée, le nouveau décret imposera aux opérateurs de garantir la totalité des fonds déposés par les clients, comme le stipule la réglementation européenne.

Par ailleurs, la notion de seuil minimum sera supprimée ainsi que le taux de calcul. Ce sera aux organismes de garantie de calculer le risque lié à chaque activité (distribution, production, production de groupes), de fixer le montant de la contre-garantie et de la prime.

Avec 2 984 opérateurs de voyages sur 7 170 immatriculés, l'APST reste, à ce jour, le garant majoritaire de la profession, selon le registre d'Atout France.

Catalina Cueto

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