Une décision vient d’être rendue par la Cour de cassation. Elle précise les droits du client lorsqu'un tour-opérateur annule un voyage avant le départ.
La Cour de cassation, plus haute cour de justice française, a tranché le 14 novembre dernier. Si le vendeur d’un voyage organisé ou d’un séjour l’annule avant le départ, le client ne peut pas à la fois accepter ce qui lui est proposé en remplacement et réclamer les indemnités prévues par la loi.
Un voyageur, qui avait accepté le voyage de substitution qui lui était proposé à la dernière minute dans des conditions avantageuses, exigeait auprès de la cour de justice de percevoir l’indemnisation prévue par le code du tourisme en cas d’annulation. Selon la législation en vigueur, en cas d’annulation par le vendeur avant le départ, le client a droit, en plus du remboursement de tout ce qu’il a versé, à une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait dû payer si lui-même avait annulé à cette date.
Ce à quoi la Cour de cassation a ajouté que la loi prévoit donc une indemnisation précise en pareil cas mais que cela n’empêche pas le client de préférer la conclusion d’un accord amiable. En acceptant un voyage de qualité supérieure, proposé aux mêmes dates et au même prix, ainsi qu’un avoir, le client a fait son choix. Et ne peut donc exiger l’indemnité légale. Les prétentions du voyageur ont par conséquent été rejetées.
Pour rappel, la nouvelle directive sur les voyages à forfait a été intégrée au code du tourisme français à l’été 2018. Elle rappelle l’ensemble des obligations qui incombent au tour-opérateur, à l’agence de voyages et au client en cas de conclusion d’un contrat de voyages. Le code du tourisme définit par ailleurs les obligations d'information de l'agence de voyages.