La Cour de cassation a rendu fin mars un arrêt délimitant l’obligation d’information précontractuelle des agences de voyages.
Bonne nouvelle pour les agences ! Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, la justice rappelle que le vendeur est bien tenu par la loi de fournir certaines informations à son client mais elle n’est pas obligée de les lui répéter. Cette décision a été rendue le 27 mars dernier après qu’une voyageuse a attaqué son agence de voyages au motif de ne pas s'être vue rappelé la nécessité de détenir un Esta avant de s'envoler pour les États-Unis.
D'après le code du tourisme, a rappelé la Cour de cassation, « l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d’un formulaire, (…) préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour (…) ainsi que des conditions de franchissement des frontières » (article L211-8).
Une obligation introduite par la nouvelle directive sur les voyages à forfait
La cliente défendait ainsi que ces informations données obligatoirement par écrit très à l’avance car au moment de l’achat du voyage, devaient être rappelées en temps utile. La Cour de cassation n’a pourtant pas partagé cette vision, rappelant que l'agence de voyages est en effet tenue par la loi de délivrer cette information mais uniquement avant la signature du contrat. Selon elle, elle n’est donc pas obligée de les répéter ultérieurement à son client.
Pour rappel, cette obligation d’information précontractuelle a été introduite suite à l’adoption par la France de la nouvelle directive sur les voyages à forfait et porte sur les points suivants : transport, séjour, prix et modalités de paiement, conditions d’annulation et de franchissement des frontières.