Lutte contre le dumping social

À l’invitation d’Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ses homologues d’Allemagne, d’Autriche, de Belgique, du Danemark, d’Italie, du Luxembourg, de Norvège et de Suède se sont réunis le 31 janvier dernier à Paris pour lancer ensemble une « Alliance du routier ».

Partant du constat que le transport routier de marchandises est aujourd’hui en Europe confronté à une concurrence déloyale reposant fortement sur le dumping social, ils ont cherché à renforcer la lutte contre le détournement des règles du marché intérieur et du droit du travail. À travers cette initiative collective, neuf pays décident d’avancer plus vite pour défendre un transport routier de marchandises, mais accessoirement aussi de voyageurs, s’effectuant dans une concurrence équitable et saine entre les acteurs économiques, et pour garantir les droits sociaux des travailleurs. Cette réunion et le plan qui en résulte font suite à une dynamique déjà engagée ces derniers mois par plusieurs pays européens afin de défendre cette vision auprès des instances européennes.

La réunion s’est conclue par le lancement de « l’Alliance du routier », signée par les neuf pays et qui engage un plan d’actions en huit mesures poursuivant deux objectifs. D’abord, faire converger certaines mesures nationales d’application de la réglementation européenne pour faciliter leur application par les opérateurs et améliorer la vie des travailleurs.

Et ensuite, améliorer les pratiques de contrôle sur la base des expériences mutuelles et renforcer la coopération pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude.

Alain Vidalies a insisté: « Avec l’Alliance du routier, nous nous engageons aujourd’hui ensemble dans une démarche qui se veut collective, ouverte et positive. Nous voyons l’Europe du transport routier avec la même ambition: améliorer le cadre des travailleurs, simplifier le travail des entreprises dans un marché vraiment juste. Je suis convaincu que la réponse au dumping social dans le transport routier doit d’abord venir de l’Europe. Il n’y aurait rien de pire que de se renfermer sur nos frontières pour répondre aux craintes ou à l’exaspération exprimées par nos citoyens, nos entreprises et nos travailleurs. »

En France, le dispositif est déjà en place mais encore faut-il qu’il soit respecté. Deux textes de loi servent de base à la lutte contre le dumping social. Ils sont applicables pour les personnels détachés dans tous les secteurs, et particulièrement dans le bâtiment qui fait l’objet de mesures spécifiques, mais aussi dans le transport des marchandises et des passagers: la loi Savary du 10 juillet 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 à travers ses dispositions sur le détachement de travailleurs étrangers (voir encadré ci-contre).

À travers « l’Alliance du routier », Alain Vidalies a voulu mobiliser les autres pays de l’Union européenne pour qu’ils traduisent aussi la volonté d’équilibre de la concurrence dans leurs textes législatifs. « Pour la FNTV, toute évolution allant dans le sens d’une harmonisation des règles sociales applicables aux salariés des différents États membres permettra de favoriser une concurrence plus loyale, bien que le secteur du transport routier de voyageurs ne soit pas le plus touché par les problématiques relatives au détachement des salariés. »

De son côté, l’IRU, à travers son responsable des affaires juridiques et fiscales, Rémi Lebeda, soulève un point qui va compliquer la vie des entreprises. « La situation du dumping social n’existe pas à ma connaissance dans le transport de voyageurs. Les transporteurs voyageurs en restent néanmoins soumis à ces règles et leurs lourdeurs administratives », en l’occurrence justifier le non-détachement du chauffeur à chaque traversée de frontière. Un véritable casse-tête en particulier à la frontière autrichienne face à des agents très pointilleux. « Je vous laisse imaginer la charge administrative pour des opérations de transport dans plusieurs États membres ayant des législations similaires », poursuit Rémi Lebeda. « L’IRU est résolue à trouver une solution au niveau européen. »

Les textes législatifs font référence au paiement d’un salaire minimum, en l’occurrence celui du pays où s’exerce la prestation. Mais dans leur volonté d’harmonisation, les commissaires de Bruxelles évoquent la possibilité d’instaurer un Smic européen. De fait, les positions des représentants des professionnels des transports en France ne sont pas unanimes. C’est l’objet d’un débat qui ne fait que commencer car l’instauration d’un Smic européen est loin d’être acquise.

C’est ainsi que l’OTRE, l’une des fédérations patronales du transport routier (marchandises et voyageurs), naturellement opposée au dumping social, s’insurge contre la création d’un Smic européen.

« Les conditions de travail des routiers étrangers doivent respecter le droit français, dont le salaire minimum conventionnel et le temps de repos », insiste Yann Viguié, secrétaire général de l’OTRE Île-de-France. Son organisation demande donc d’urgence d’élargir les cas d’immobilisation des poids lourds pour toutes les infractions liées à la non-présentation des documents obligatoires de transport.

Dans un communiqué récent, l’OTRE s’oppose énergiquement à la mise en œuvre d’un salaire minimum européen proposé par la commissaire européenne aux transports Violeta Bulc, à la différence de certaines autres organisations professionnelles françaises. « Ce Smic européen sera forcément un compromis entre les salaires minima existants dans les pays de l’Union », justifie Yann Viguié. « Il sera donc tiré vers le bas et s’il sert de référence aux entreprises à travers toute l’Union européenne, il aura pour première conséquence de légaliser de fait la paie d’un conducteur low cost. »

Le secrétaire général exprime sa crainte que le projet d’un Smic européen au rabais ne séduise des entreprises françaises aux implantations multinationales qui auraient ainsi la possibilité d’arbitrer les coûts salariaux de leurs chauffeurs en utilisant les détachements intra-européens.

À cette crainte, la FNTV répond: « L’instauration d’un salaire minimum européen est susceptible de réduire les écarts existants aujourd’hui à condition que cela n’abaisse pas le niveau des salaires en France. Il convient surtout d’aller vers une plus grande uniformisation des règles de la fiscalité salariale entre les pays européens ».

Depuis le 1^er avril 2015 et la parution des premiers décrets d’application de la loi Savary du 10 juillet 2014, les mesures voulues par la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 sont transcrites en droit français. Les obligations des employeurs étrangers et des donneurs d’ordre sont renforcés.

1. L’entreprise qui accueille les salariés étrangers doit notamment annexer une copie des déclarations de détachements à son registre unique de personnel.

2. Le donneur d’ordre (français) a désormais un devoir d’injonction envers le sous-traitant (étranger). Il est tenu d’enjoindre ce dernier à faire cesser toute situation portant atteinte aux droits fondamentaux des salariés ainsi qu’au paiement du salaire minimum. En cas de manquement à ses obligations d’injonction, le donneur d’ordre est tenu solidairement avec le sous-traitant au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié.

3. Les organisations syndicales représentatives peuvent agir devant le conseil des prud’hommes pour la défense des droits des salariés détachés ou des salariés victimes de travail dissimulé, sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.

4. Le juge pénal pourrait prononcer une peine complémentaire en inscrivant les entreprises condamnées sur une liste noire accessible sur internet pendant deux ans.

La loi Macron parue au JO le 7 août 2015 a renforcé les mesures en ajoutant des dispositions obligatoires et en augmentant les sanctions.

1. Déclaration préalable de détachement

En cas de détachement de travailleurs étrangers sur le territoire français, une déclaration de détachement doit être adressée auprès de l’inspection du travail. Le défaut de communication de cette déclaration de détachement au donneur d’ordre était initialement sanctionné par une amende administrative dont le plafond était fixé à 10 000 €, celui-ci est désormais fixé à 500 000 €. Par ailleurs, cette amende est encourue par l’employeur détachant des salariés étrangers mais également le donneur d’ordre. La loi rend obligatoire la dématérialisation de cette déclaration et elle impose au donneur d’ordre qui ne s’est pas fait remettre la copie de la déclaration de détachement, d’adresser lui-même une déclaration à l’inspection du travail dans les 48 heures suivant le début du détachement.

2. Suspension de la prestation de service illégale

En cas de manquement grave commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, le préfet compétent peut, sur la base d’un rapport de l’inspection du travail constatant le manquement et à défaut de régularisation, ordonner la suspension par l’employeur de la réalisation de sa prestation de services pour une durée ne pouvant excéder un mois. Sont constitutifs d’un manquement grave le non-respect du Smic, des repos quotidiens et hebdomadaires, des durées maximales de travail, la mise en œuvre de conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Le fait de ne pas respecter cette mesure de suspension est passible d’une amende maximale de 10 000 € par salarié concerné par le manquement.

3. Traduction de certains documents en français

La loi Macron rend obligatoire la présentation de documents traduits en français permettant de vérifier le respect des dispositions du Code du travail relatives aux salariés détachés temporairement en France. Leur absence sera considérée comme un « manquement grave » susceptible d’entraîner la suspension de la réalisation de la prestation.

4. Solidarité de paiement des rémunérations

En cas de non-paiement du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché par son cocontractant ou par un sous-traitant direct ou indirect, le donneur d’ordre qui a été informé par un agent de contrôle devra dénoncer le contrat de prestation de service sous peine d’être tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations.

Le Vega Tour Group est une société familiale fondée en 1991 à Prague et qui connaît une réussite certaine à travers l’Europe. Elle dispose à ce jour d’une flotte de 150 autocars et minibus, reconnaissables facilement à la peinture dorée de leur carrosserie. Dès l’an 2000, Vega Tour ouvre un bureau à Paris pour accueillir ses circuits qui font le tour de la capitale et des sites touristiques en France. Depuis 2014, les liaisons régulières sont effectuées entre Prague et Paris, impliquant des rotations incessantes des fameux autocars dorés. Pour autant, les représentants des syndicats professionnels français s’interrogent sur la présence quasi-permanente d’une mini-flottille d’autocars Vega Tour aux alentours du château de Vincennes. Les chauffeurs font-ils réellement la liaison aller-retour vers Prague ou ne sont-ils pas employés aussi à faire du cabotage entre les pays européens en étant payés au salaire tchèque et sous conditions contractuelles de leur pays. L’incertitude demeure mais ce serait la parfaite illustration d’un abus déloyal de travailleurs détachés de fait, dont le statut ne répond pas aux conditions d’exercice du métier en France. Le cas Vega Tour n’est qu’une illustration d’autres pratiques peu orthodoxes que l’application stricte des lois Savary et Macron devrait – en théorie – pouvoir éliminer.