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Les statuts de la SNCF, de RFF et de la RATP en danger ?

Politique | publié le : 04.04.2014 | Dernière Mise à jour : 04.04.2014

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Auteur

  • Capucine Moulas

La Cour de justice de l’Union européenne a décrété hier, 3 avril, que les aides de la France à ses établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), en prenant le cas de la Poste, étaient illicites. La SNCF, Réseau Ferré de France (RFF) et d'autres exploitants comme la RATP, ayant le statut d’EPIC, pourraient être dans le viseur de l'institution.

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RATP SNCF RFF RTM Tisséo Cour de justice Union européenne libéralisation ferroviaire

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