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Accessibilité : le Sénat valide la possibilité de légiférer par ordonnance

Politique | publié le : 29.04.2014 | Dernière Mise à jour : 29.04.2014

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Crédit photo RFF

Auteur

  • Diane-Isabelle Lautrédou

Hier, 28 avril, le Sénat a donné son feu vert au projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour mettre en place de nouveaux délais de mise en accessibilité des lieux publics et des transports.

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Accessibilité Sénat Assemblée nationale Non au report 2015

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