Comme promis, notre service juridique revient plus en détail sur le projet de loi de finances rectificatives, qui a été adopté hier à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qui comprend quatre articles.
- L’article 1er fixe le nouveau déficit budgétaire de l’Etat à 108,5 milliards d’euros au lieu de 93,1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale.
- L’article 2 ouvre 10,2 milliards d’euros de budget dont 6,25 milliards d’euros pour le plan d’urgence face à la crise, et 4 milliards sur la mission Remboursements et dégrèvements.
- L’article 4 crée un mécanisme de garantie des prêts consentis aux entreprises. Si l’État est la personne morale qui octroiera la garantie, Bpifrance Financement SA, filiale de Bpifrance, est l’organisme désigné pour assurer le suivi opérationnel de ce mécanisme de garantie. Enfin, les établissements prêteurs, qui accorderont in fine les prêts et auront un rôle actif dans l’octroi de la garantie, devront également être des partenaires de premier rang de l’État dans la mise en place de ce mécanisme.
- Plus technique, l’article 3 annule des crédits sur les comptes spéciaux. Il prévoit notamment une baisse de recettes issues des privatisations.
Le texte sera débattu aujourd’hui au Sénat.
Revenons également sur le projet de loi « urgence Covid-19 » qui a été adopté par le Sénat, hier, avec modifications. Voici un focus sur les nouveautés de l’article 7 qui comprend les habilitations au gouvernement à prendre des ordonnances :
- Limite à une semaine la durée des congés payés pouvant être imposés par l’employeur sans observer les délais de prévenance (al. 7) ;
- Permet au Gouvernement d’adapter par ordonnance les dispositions légales en matière de détermination des durées d’attribution des allocations chômage, afin de « préserver la situation des demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits à indemnisation au cours de la période de confinement » (ap. al. 13) ;
- Intégrer les structures organisant des séjours de mineurs à caractère éducatif dans le dispositif permettant d’assouplir les règles applicables aux organismes de tourisme (al. 14) ;
- Habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances toutes les dispositions utiles, dans le respect des meilleures pratiques médicales et de la sécurité des personnes, permettant de lever les freins législatifs et réglementaires susceptibles d’entraver la bonne marche des projets de recherche en cours, qu’il s’agisse de recherche fondamentale ou clinique, visant à accompagner les pouvoirs publics dans la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 (ap. al. 31).
Le texte sera débattu aujourd’hui à l’Assemblée.
Un décret ajoute trois autorisations de sortie dans le cadre du confinement :
- Déplacement dans le cadre d’un contrôle judiciaire ;
- Déplacement sur convocation d’une juridiction ;
- Déplacement aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.