La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été publiée ce matin au JO, sans être passée par le Conseil constitutionnel. Elle crée le dispositif d’état d’urgence sanitaire, habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour adapter provisoirement le droit à la crise, et reporte les élections municipales. Les ordonnances seront publiées dans la semaine.
L’article 4 de cette loi déclare l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de demain, c’est-à-dire jusqu’au 25 mai. Un simple décret peut y mettre fin à tout moment.
De même, la loi de finances rectificative a elle aussi été publiée au JO. Elle fixe le nouveau déficit budgétaire de l’État à 108,5 milliards d’euros au lieu de 93,1 milliards d’euros prévus en loi de finances initiale ; ouvre 10,2 milliards d’euros de budget dont 6,25 milliards d’euros pour le plan d’urgence face à la crise ; crée un mécanisme de garantie des prêts consentis aux entreprises.
Mais revenons plus spécifiquement sur le décret prescrivant les mesures générales en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret reprend l’ensemble des mesures de l’arrêté du 14 mars modifié à maintes reprises (voir veilles précédentes), tout en précisant les dispositions concernant les déplacements comme l’avait demandé le Conseil d’Etat.
- Les déplacements pour motifs de santé sont autorisés à l’exceptions des consultations et soins pouvant être assurés à distance et de ceux qui peuvent être différés. Les patients atteints d’une affection de longue durée ne sont pas concernés et peuvent continuer à se déplacer pour recevoir des soins.
- Les déplacements liés à l’activité physique sont précisés : une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile. Contrairement à ce qu’a annoncé le Premier ministre hier sur TF1, la promenade en groupe est possible, mais est réservée aux personnes regroupées dans un même domicile.
- L’article 7 du décret interdit tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert (les marchés sont donc concernés par cette mesure). Le préfet du département peut y déroger.