L’information quotidienne de notre service juridique

Apparemment, la plus grande nouveauté est la partie créant l’état d’urgence sanitaire. Mais à la lecture du projet de loi, il apparaît qu’il s’agit en fait d’une copie quasi conforme de ce qui existe déjà actuellement dans le code de la santé publique. En particulier, il permet au ministre de la santé de prendre tout mesure de restriction des libertés d’aller et venir… chose qui existe déjà en droit aujourd’hui : la preuve, car le confinement est bien une réalité juridique et pratique aujourd’hui. La question de l’utilité du texte à ce sujet ce pose. Peut-être le gouvernement se donne ici la possibilité de réexpliquer en détail toutes les décisions prises dans l’urgence…

Attardons-nous plutôt sur l’article 17 qui permet au gouvernement de prendre des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie par ordonnances :

Mesures économiques

• Soutien à la trésorerie des entreprises, mise en place d’un fonds de soutien

Droit du travail

• Facilitation du recours à l’activité partielle, réduction du reste à charge pour les employeurs, réduction de la perte de revenu pour les indépendants ;
• Adaptation des modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie ;
• Modification des conditions d’acquisition des congés payés pour permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation ;
• Permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;
• modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;
• Modification dans le respect des droits réciproques, des obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, ainsi que des coopératives à l'égard de leurs associés coopérateurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L. 211-14 du code de tourisme ;

Social et médico-social

• permettre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés d’adapter les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service et de dispenser des prestations ou de prendre en charge des publics destinataires figurant en dehors de leur acte d'autorisation ;
• adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté, notamment les bénéficiaires de minima et prestations sociales, et aux personnes âgées.

En résumé, c’est quand même une petite bombe législative, dans le sens où le projet de loi ne prévoit pas de limitation dans le temps précise à ces dispositions dérogatoires… L’examen au Parlement va peut-être clarifier tout cela. Rendez-vous au Sénat dès dix heures.

Transition toute trouvée avec une autre info : le Centre d’études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes, l’Institut d’études de droit public et le Centre de recherche interdisciplinaire en sciences de la société organisent un colloque virtuel sur le thème « Le droit à l’épreuve de circonstances sanitaires exceptionnelles : les enjeux juridiques de la pandémie du Coronavirus » qui aura lieu le 27 mars, probablement en Facebook live. 

Un peu plus technique, le gouvernement a aussi déposé un projet de loi de finances rectificatives, qui sera examiné par l’Assemblée nationale. Nous y reviendrons dans une autre newsletter.

A suivre donc...