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Limitation des obligations d’une agence de voyages

Bus & Car - Tourisme de Groupe | Institutions | publié le : 12.04.2019 | Dernière Mise à jour : 12.04.2019

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La Cour de cassation a tranché en faveur d’une agence de voyages, qui est tenue de fournir un certain nombre d'informations à son client voyageur, mais pas de les lui répéter sans arrêt.

Un voyageur qui avait oublié les formalités à accomplir pour pouvoir entrer aux États-Unis et se plaignait qu'elles ne lui aient pas été rappelées en temps utile, a perdu son procès. Les agences de voyages ont l'obligation d'informer les voyageurs sur les conditions de franchissement des frontières, du point de vue administratif et du point de vue sanitaire, soutenait ce voyageur. Selon lui, ces informations données obligatoirement par écrit, très à l'avance car au moment de l'achat du voyage, devaient être rappelées en temps utile.

Mais si le vendeur est en effet tenu par la loi, inscrite dans le code du tourisme, de délivrer cette information, il doit le faire "préalablement à la conclusion du contrat", c'est à dire au moment de la vente, avant la signature du contrat, a observé la Cour de cassation. Cela signifie, selon elle, qu'il n'est pas tenu de les répéter postérieurement.

Selon la loi, le vendeur doit informer ainsi son client sur le contenu des prestations proposées quant au transport et au séjour, sur le prix et les modalités de paiement, sur les conditions d'annulation et sur les conditions de franchissement des frontières.

 (Arrêt de la Cass. Civ 1, 27.3.2019, U 17-31.319).

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