Menu
S'identifier
Institutions

Taxe GDS : l'Ectaa porte plainte contre le groupe Lufthansa


Publié le : 24.07.2015 I Dernière Mise à jour : 24.07.2015
{ element.images.0.titre }}
La Commission européenne a quelques semaines pour statuer sur ce dossier. I Crédit photo ©DR

La plateforme de paiement proposée aux agences de voyages, pour éviter les GDS, est jugée discriminatoire par l'Ectaa, qui en appelle à la Commission européenne.  

L'Ectaa (European Travel Agents and Tour Operators Associations) a déposé une plainte auprès de la Commission européenne au sujet de la décision du groupe Lufthansa de surtaxer de 16 euros les réservations effectuées sur les GDS.

A ses yeux, cette surcharge va déboucher sur une augmentation des prix pour les consommateurs et va léser les agences de voyages, au profit des ventes directes du groupe Lufthansa.

La plainte a été déposée auprès de la Direction de la Mobilité et du Transport, sur le fait que la plateforme de paiement direct, proposée aux agences par le groupe Lufthansa, peut être considérée comme un GDS, puisqu'elle affiche le contenu complet d'au moins quatre compagnies : Lufthansa, Brussels Airlines, Austrian Airlines et Swiss Airlines.

Dans ces conditions, Lufthansa, en tant que "compagnie-mère" doit respecter le code de conduite des GDS, établi par une réglementation européenne en 2009. "Ce règlement 80/2009, dans les articles 10.4 et 10.5, spécifie que la compagnie a des obligations de non-discrimination envers les agences de voyages, les autres compagnies aériennes et les autres GDS", indique Ewa Grabiak, conseillère juridique à l'Ectaa.

La situation est urgente

Selon l'Ectaa, c'est à la Commission européenne de confirmer que la plateforme de paiement LH Group-Agent.com tombe sous le coup de la réglementation de 2009, avec des obligations à respecter.

"La Commission a conscience de l'urgence de la situation, car la compagnie a annoncé vouloir appliquer sa décision au 1er septembre prochain", commente Ewa Grabiak. Elle précise : "En vertu de ce réglement, elle a le pouvoir de demander au groupe Lufthansa de fermer cette plateforme".

En parallèle, l'Ectaa étudie également d'autres pistes juridiques. Lufthansa pourrait se voir accusée d'enfreindre les règles de la concurrence, via les articles 101 et 102 du Traité européen, pour abus de position dominante et pratiques anti-concurrentielles.

Catalina Cueto

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format