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Garantie financière : ce qui change avec le nouveau décret


Publié le : 04.09.2015 I Dernière Mise à jour : 04.09.2015
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Le nouveau décret entrera en vigueur le 1er octobre. I Crédit photo ©DR

Le décret est applicable dès le 1er octobre. Il implique la garantie totale des fonds déposés et un calcul du risque fait par les garants eux-mêmes.

Annoncé pour la mi-août, le décret relatif à la garantie financière des agences de voyages est daté du 2 septembre dernier.

Ce décret n°2015-1111 abroge l'arrêté publié en novembre 2014, qui comportait de "graves anomalies", selon le Snav. Le syndicat avait formé un recours gracieux auprès des ministres de tutelle en raison des conséquences néfastes pour les entreprises : doublement de l'assiette pour le calcul de la garantie, qui passait de 10% à 20% des ventes tourisme, et doublement du seuil minimum, qui passait de 100 000 à 200 000 euros.

Le décret du 2 septembre s'applique dès le 1er octobre prochain, et instaure une garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences et opérateurs de voyages, en conformité avec le droit de l'Union européenne.

Décret valable au plus tard le 1er janvier 2016

Cela implique le remboursement total des sommes déposées, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires, en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan.

Pour fixer le montant de la garantie, des règles prudentielles sont applicables aux garants, qui devront calculer une moyenne des primes ou cotisations encaissées, et la charge des sinistres. Pour rappel, l'APST, le principal garant de la profession, avait fortement augmenté le montant de ses cotisations, basées sur le calcul mis en place le 1er janvier 2015.

Ce nouveau décret est valable pour les nouveaux entrants, et ceux qui renouvellent leur garantie à partir de cette date. Pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre, les dispositions s'appliquent à la date de renouvellement annuel et au plus tard le 1er janvier 2016.

Pour Jean-Pierre Mas, président du Snav, "les prises de position du Snav contre un texte conçu l'an dernier sans concertation ont été entendues et comprises par les ministres et secrétaires d'Etat concernés". 

Catalina Cueto

Retrouvez le décret ici

 

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