Au-delà de 23 000 euros de revenus annuels, un loueur devra s'affilier au Régime social des indépendants et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
L'Assemblée a finalement approuvé hier le principe de faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plates-formes collaboratives au-delà d'un certain seuil de revenus, après un nouveau vote.
En fin de séance mercredi soir, les députés avaient supprimé cet article du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017, par 18 voix contre 14, mais le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait fait valoir que le vote avait eu lieu "à une heure du matin" et que trois députés PS avaient indiqué ensuite s'être trompés de vote.
Une nouvelle délibération a donc eu lieu hier : 30 députés ont alors voté pour l'article, et 20 contre. Il est désormais prévu que pour la location d'appartements, par exemple via une plate-forme comme Airbnb, un particulier devra, au-delà de 23 000 euros de revenus annuels, s'affilier au Régime social des indépendants (RSI) et s'acquitter des cotisations sociales afférentes.
Volonté de lutter contre les abus
Pour la location de biens meublés (voitures, bateaux, tondeuses à gazon...), le gouvernement proposait un seuil de 3 860 euros mais a accepté de le doubler, à 7 720 euros, face aux critiques des députés le trouvant trop faible. L'objectif du gouvernement est de lutter contre les abus et la concurrence déloyale parfois créée.
Mais plusieurs députés, principalement de droite, avaient jugé que le sujet "n'était pas mûr" et ne voulaient pas, comme Isabelle Le Callennec (LR), "corseter une activité qui émerge et concerne des personnes qui veulent plutôt arrondir leurs fins de mois".
Ils avaient reçu le renfort de quelques députés de gauche. Pour l'écologiste Jean-Louis Roumegas, "on rate l'essentiel de l'économie collaborative. Cela permet de conserver son petit appartement, de payer ses charges, d'aller en vacances dans des petites villes où il n'y a pas d'offre touristique. On va tuer tout cela pour des lobbys professionnels".
Le texte sera "enrichi" au Sénat et en deuxième lecture
L'opposition est revenue à la charge jeudi avec une poignée d'amendements pour modifier la mesure, mais en vain. "Vous allez avoir une partie (de l'activité) qui va basculer au noir" et "vous verrez les conséquences pour les ménages modestes", a prévenu Charles de Courson (UDI).
"Le gouvernement s'est engagé au Sénat et en deuxième lecture à enrichir le texte", notamment concernant les règles pour les gîtes ruraux et les chambres d'hôtes, a précisé pour sa part Christian Eckert.
L'Umih, principale organisation de l'hôtellerie-restauration, avait déploré dans un communiqué le premier vote de suppression. "Prise contre toute attente par les députés français, (elle) va à l'encontre de toutes les juridictions internationales actuelles qui visent à encadrer et réguler cette nouvelle économie, à l'instar des dernières contraintes juridiques prises par la ville de New-York mi-octobre". L'organisation demandait "une meilleure équité entre les acteurs de l'hébergement" et appelait "à instaurer la transmission automatique des données par la plate-forme (de location) à l'administration fiscale".
Avec AFP