Avec des restrictions sanitaires toujours en cours, le gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger le dispositif du chômage partiel jusqu'à fin février pour les entreprises des secteurs dits protégés.
Une bonne nouvelle pour le secteur. Deux décrets parus il y a quelques jours prolongent le dispositif de chômage partiel jusqu'au 28 février 2022 pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, dont celles du secteur du tourisme. Une prolongation qui s'explique notamment par la prolongation de certaines mesures sanitaires jusqu'au 15 février prochain.
« Le texte prolonge jusqu’au 28 février 2022 le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % applicable aux employeurs d’établissements fermés administrativement, aux employeurs situés dans un territoire qui fait l’objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d’affaires, aux employeurs qui appartiennent aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public », indique notamment le décret n° 2022-78 du 28 janvier 2022.
Dispositif d'activité partielle : les règles
Pour rappel, l’employeur doit verser 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise :
- dans les établissements recevant du public et qui sont fermés sur décision administrative pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid19 ;
- dans les établissements situés sur un territoire reconfiné dès lors qu’ils subissent 60% de perte de chiffre d’affaires soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre du reconfinement, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019.
- pour les employeurs appartenant aux secteurs dits protégés et qui subissent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65%, par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ou en 2019, au titre du chiffre d’affaire réalisé sur les six mois précédents par rapport à la même période en 2019, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé en 2019 ou, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021 (avant le 1er décembre 2021, cette baisse de chiffre d’affaire devait être d’au moins 80%).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du ministère du Travail.