La Cour de justice de l’Union européenne a tranché et provoque un rappel de quatre millions d’euros.
C’est un peu l’histoire de l’arroseur arrosé qui arrive à Air France-KLM après l’ultime appel auprès de la Cour de justice de l’Union européenne de Luxembourg rendu le 23 décembre dernier. En cause, la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables.
Cette TVA qui ne concerne que les vols intérieurs au taux réduit de 5,5% n’était plus versée à l’administration fiscale depuis 1999. La justice européenne a condamné cette pratique et redresse la compagnie de quatre millions d’euros sur trois ans, hors intérêts de retard. Le même litige concernant un forfait de 2% du chiffre d’affaires annuel des ventes réalisées par Air France en franchise pour sa filiale BritAir, connaît le même redressement.
L’argumentation utilisée par la Cour de Justice est intéressante, car elle pourrait s’appliquer à d’autres domaines des voyages et du tourisme.
Dans son arrêt, l’instance européenne "rappelle tout d’abord que la TVA est due dès lors que, d’une part, la somme versée par le client à la compagnie aérienne est directement liée à un service (en l’espèce, le transport aérien) et que, d’autre part, ce service est effectué".
La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du billet
Toutefois, la Cour précise que la contrepartie du prix du billet ne dépend pas de la présence physique du passager à l’embarquement, mais qu’elle est constituée par le droit qu’en tire le passager de bénéficier de l’exécution du service de transport, indépendamment du fait que le passager mette en œuvre ce droit.
Autrement dit, il suffit que la compagnie aérienne mette le passager en mesure de bénéficier du service de transport pour que la TVA soit due. À cet égard, la Cour précise que "la TVA devient exigible au moment de l’encaissement du prix du billet."
Le non remboursement des taxes et redevances liées à un billet vendu comme non remboursable, est un motif de litige permanent entre les transporteurs et leurs clients. Ces derniers s’estiment lésés, voire plus, quand des frais de dossier demandés pour le remboursement approchent le montant des taxes et redevances à rembourser.
T.V.