Les dispositions du projet de loi, dont Bus et Car s’est procuré une copie, devront s’intégrer dans un nouveau chapitre du code des transports intitulé "organisation et exécution des services réguliers et à la demande" dans une nouvelle section intitulée "services librement organisés". C’est une nouveauté historique au côté du régime de déclaration.
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