Le Senat souhaite ainsi encourager la pratique d'activités sportives ludiques en déchargeant la responsabilité lourde des gestionnaires, la limitant à une éventuelle action pour faute.
Le Sénat a adopté mercredi une proposition de loi LR adaptant le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public afin d'encourager les sports de nature. Le texte présenté par Bruno Retailleau et Michel Savin devra être voté dans les mêmes termes par les députés pour être définitif.
Pour ses auteurs, "le développement des sports de nature qui représentent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités, se heurte à un environnement juridique complexe". Ils ont donc proposé de limiter la responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires d'espaces naturels en la basculant vers un régime de responsabilité pour faute. Cette solution repose sur la théorie de l'acceptation des risques.
Bruno Retailleau a cité "une affaire de grimpeurs ayant été blessés par des pierres tombées d'une falaise dans les Pyrénées-Orientales, ce qui a entraîné la condamnation de la Fédération française de la montagne et de l'escalade". "Compte tenu du développement actuel des activités de plein air, le contentieux pourrait être d'ampleur considérable et les propriétaires ou les gestionnaires auraient une responsabilité disproportionnée", a-t-il souligné.
Pour lui, "le législateur doit prévenir plus que guérir". "Cette proposition de loi crée un régime dérogatoire au droit commun et remet à jour la théorie de l'acceptation des risques: celui qui accepte d'effectuer une activité à risque en accepte les conséquences".
Selon le rapporteur André Reichardt (LR), "trois Français sur quatre de plus de 15 ans déclarent pratiquer régulièrement des sports et loisirs de pleine nature, soit 34 millions de personnes pour 5,6 milliards d'euros de dépenses par an". "Ces activités constituent un atout touristique important pour de nombreuses collectivités territoriales", a-t-il dit. Mais leur développement pourrait être entravé, a ajouté l'élu du Bas-Rhin, le code civil prévoyant actuellement que "le propriétaire d'un site naturel peut voir sa responsabilité civile engagée (..) pour une branche qui tombe ou une pierre qui roule quand bien même il n'a commis aucune faute".