Le groupe Info6tm, éditeur de Bus&Car Tourisme de groupe, alimente une veille juridique quotidienne tout au long du confinement pour vous alerter sur les dernières dispositions.
Ce mercredi matin un (cliquer) décret prévoit enfin une base légale pour l’amende annoncée par Christophe Castaner en cas d’infraction à l’interdiction de sortie sauf cas exceptionnels. Si les policiers n’ont verbalisé personne de ce chef hier, c’est tout simplement parce qu’ils n’avaient pas le fondement juridique. L’infraction est punie d’une amende de 4e classe : 90 € minorée, 135 € en forfaitaire, 375 € majorée. C’est d’une gravité assez exceptionnelle car ce type d’amende est par exemple prévu pour des violences volontaires n’ayant entraîné aucune ITT.
Un nouvel arrêté complète les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus :
- Les magasins de vapotage sont autorisés à ouvrir ;
- La tenue des concours et examens nationaux est suspendue jusqu’au 5 avril. L’organisation à distance est possible lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent ;
- La vente de boîtes de paracétamol (Doliprane, par ex.) en pharmacie est limitée à une boîte pour les personnes sans symptôme, deux boîtes pour les personnes ayant de la fièvre et des douleurs ;
- La vente en ligne de paracétamol, d’ibuprofène et d’aspirine est suspendue ;
- Les sages-femmes peuvent bénéficier des boîtes de masques issues de la réserve nationale ;
- Les moyens des armées sont mobilisés pour le transport des patients.
En conseil des ministres aujourd’hui, plusieurs projets de loi seront examinés :
- Projet de loi organique et projet de loi pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (comprendront notamment une série d’habilitations au gouvernement à légiférer par ordonnances) ;
- Projet de loi de finances rectificatives pour 2020