h1>Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par la société Groupe 6TMà destination de tout acquéreur potentiel de ses produits d’édition et de presse ou de services. La société Groupe 6TM sera désignée dans le texte ci-après par "Groupe 6TM". L’acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par "Le Client". Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à Groupe 6TM. Groupe 6TM se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Groupe 6TM ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n’ont qu’une valeur indicative. Groupe 6TM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Toute commande d’un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par Groupe 6TM.
Il n’est pas accusé réception des commandes. Groupe 6TM enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La constitution des produits de Groupe 6TM diffère en fonction des titres des publications. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par Groupe 6TMà titre d’abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de Groupe 6TM.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de Groupe 6TM.
Groupe 6TM développe des portails on-line réunissant sur une même plate-forme des contenus éditoriaux (documentation officielle – publications de presse - ouvrages – formulaires…) et des services (petites annonces, e-learning, forum…), qu’elle rend accessibles via internet. Les abonnements à ces services sont régis par des conditions générales d’abonnement distinctes qui décrivent les modalités et les conditions d’utilisation de ces services. Elles sont directement consultables sur internet via l’adresse URL dédiée au produit.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de l’enregistrement de la commande par Groupe 6TM soit à l’adresse du siège social de Groupe 6TM situé 137 quai de Valmy - 75 010 PARIS, soit via l’adresse e-mail
L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de la commande par Groupe 6TM. L’abonnement est conclu pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par Groupe 6TM au moment de l’enregistrement de la commande. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les produits commandés sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
Groupe 6TM fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par Groupe 6TM qu’à titre indicatif.
Groupe 6TM ne pourra être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des produits, Groupe 6TM fera de son mieux pour satisfaire les commandes aussi équitablement que possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de Groupe 6TM, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l'expédition par Groupe 6TM. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Groupe 6TM ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de Groupe 6TM, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Groupe 6TM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où Groupe 6TM les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par Groupe 6TM dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Le prix des abonnements comprend l’ensemble des éléments indissociables de l’abonnement. Le prix des abonnements aux produits Groupe 6TM est communiqué sur demande du Client.
Groupe 6TM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs. Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que Groupe 6TM pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.
Tous les prix facturés au Client par Groupe 6TM sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par Groupe 6TM ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’abonnement.
Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l’issue de la mise en place de l’abonnement par Groupe 6TM ainsi qu’au moment du renouvellement de l’abonnement, quelle que soit sa date.
Pour les abonnements aux ouvrages à feuillets mobiles, le Client acquiert l’ouvrage de base actualisé des dernières mises à jour et s’abonne aux mises à jour à paraître, selon les produits, soit jusqu’au 31 octobre soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, abonnement qui se renouvelle ensuite tacitement pour une durée de 12 mois. La première facture, correspondant à l’acquisition de l’ouvrage de base, sauf si celui-ci est offert dans le cadre d’une opération de promotion, est émise dès la souscription. La seconde facture correspondant aux mises à jour servies entre la date de souscription et la date d’échéance de l’abonnement est émise soit en octobre soit en décembre selon l’abonnement concerné. Au terme de la première année, le Client reçoit chaque année à date d’échéance, une facture correspondant aux mises à jour servies sur les 12 mois précédent.
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
En cas de retard de paiement, Groupe 6TM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Groupe 6TM. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par Groupe 6TM.
En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Groupe 6TM aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
Il est expressément convenu entre Groupe 6TM et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière de Groupe 6TM, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 5.
Groupe 6TM apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, Groupe 6TM n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, Groupe 6TM ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les produits de Groupe 6TM. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de Groupe 6TM, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la période contractuelle en cours.
Groupe 6TM est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer sur papier les données auxquelles il accède dans le cadre de son abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Groupe 6TM. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination Groupe 6TM dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord de Groupe 6TM.
Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d’achat et documents particuliers propres au Client.
Pour l’exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Paris ou son Président en matière de référé à moins que Groupe 6TM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
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