La cour de Cassation vient de rappeler que toute personne qui vend des voyages est automatiquement responsable.
Toute personne qui vend habituellement des voyages, forfaits touristiques, services de transport, logement, location de voiture, est automatiquement responsable de toute mauvaise exécution, vient de rappeler la justice.
La faute d'un autre prestataire ne l'exonère pas, a ajouté la Cour de cassation, même si cet autre prestataire a indemnisé de son côté le voyageur.
Un voyageur qui avait dû partir le lendemain du jour prévu à cause d'un surbooking pratiqué par la compagnie aérienne, a eu droit à une indemnisation de l'organisateur du séjour pour sa journée perdue, bien que celui-ci n'ait commis aucune faute.
Le seul défaut constaté dans le déroulement du voyage engage la responsabilité de l'organisateur, a confirmé la Cour, sans qu'aucune faute particulière ne soit prouvée et même si le problème est dû sans contestation à la faute d'un autre intervenant.
De plus, que cet autre intervenant, en l'espèce la compagnie aérienne fautive, ait indemnisé de son côté le voyageur ne change rien à la responsabilité de l'organisateur.
Enfin, le client est libre de refuser l'offre commerciale qui lui serait faite par l'agence ou le club de vacances et de réclamer une autre réparation.
Il réclamait cette fois un remboursement partiel et des dommages-intérêts.
Selon le code du tourisme, ce vendeur de voyages ne voit sa responsabilité écartée que s'il prouve que la difficulté est imputable au voyageur lui-même, à un tiers étranger à la fourniture des services compris dans son offre et imprévisible ou inévitable, ou encore à des circonstances exceptionnelles et inévitables.