L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 obligeant les plates-formes collaboratives à envoyer à leurs usagers un relevé annuel de revenus.
Les revenus tirés des sites de locations entre particuliers sont officiellement dans le viseur de l’administration fiscale. Vendredi soir, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 visant à mettre fin à l’opacité qui règne autour des revenus liés à l’économie collaborative.
L'amendement, déposé par le gouvernement, oblige en effet les sites collaboratifs à offrir à leurs usagers, à compter du 1er juillet 2016, "une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations" légales, notamment en termes de fiscalité, sous peine d'une amende de 10 000 euros.
Il les contraint aussi à transmettre de façon "systématique" à leurs utilisateurs en janvier de chaque année "un récapitulatif annuel des recettes générées sur la plate-forme", lorsque ces dernières ont "connaissance des transactions réalisées" par leur intermédiaire.
Pas d'abattement pour les revenus inférieurs à 5 000 euros
Les usagers de plates-formes collaboratives générant des revenus, comme Drivy (location de voiture) ou Airbnb (location d'appartement), ont d'ores et déjà l'obligation de déclarer ces revenus à l'administration fiscale, ces revenus étant assujettis à l'impôt.
Mais rares sont aujourd'hui les usagers qui le font, en raison d'un manque d'information mais aussi du flou qui entoure l'usage de ces différents sites, actuellement en plein essor.
La mesure "contribuera à clarifier la frontière" entre "les activités assimilables à celles d'un travailleur indépendant" et celles "relevant de l'économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus", précise le texte. Les gains retirés des plates-formes de partage, qui visent non pas à gagner de l'argent mais à partager des frais, à l’image de Blablacar, ne sont en effet pas imposables et ne sont donc pas concernés par cette mesure.
Enfin, les sénateurs avaient prévu une franchise de 5 000 euros en dessous de laquelle les revenus ne seraient pas fiscalisés. Bercy ne l’a pas retenue considérant cet abattement anticonstitutionnel et présentant un risque d’inégalité devant l’impôt.
C.P. avec AFP