Notre service de Veille juridique analyse chaque jour les textes publiés au Journal Officiel ou en cours de discussion qui peuvent influer sur la vie de vos entreprises et vos activités personnelles. Voici le point en ce lundi matin 23 mars.
Publié samedi au JO, un arrêté du ministère de la santé ouvre la possibilité aux structures médicales des armées de prendre en charge tout patient (y compris ceux qui ne sont pas spécifiquement atteints de la Covid-19).
Publié dimanche, un autre arrêté interdit les déplacements des personnes par avion entre la métropole et La Réunion, Mayotte, la Martinique, la Guyane, les Antilles, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Seuls les trois motifs suivants peuvent permettre ces déplacements :
- motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
- motif de santé relevant de l'urgence ;
- motif professionnel ne pouvant être différé.
Les personnes concernées doivent présenter à la compagnie aérienne : un document justifiant l’un de ces motifs et une déclaration sur l’honneur de ce motif.
Cette restriction s’applique dès ce jour.
Le même arrêté habilite les directeurs des ARS à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés.
Point sur les projets de loi en cours
Pour rappel il y a trois textes en cours d’adoption.
1) Projet de loi d’urgence
Comprend : le report des élections municipales et autres dispositions électorales, l’état d’urgence sanitaire, les habilitations au gouvernement à adapter, par ordonnances, plusieurs pans du droit ayant un impact sur l’économie (travail, contrats, consommation etc.)
Des désaccords profonds entre Assemblée et Sénat ont émergé, mais la CMP est finalement parvenue à un accord sur un texte commun, hier.
Le gouvernement avait présenté un amendement visant à transformer l’amende prévue en cas de non-respect du confinement en un délit. C’est une version moins dure qui a été retenue :
Amende de 4e classe pour un première infraction (135 €)
Amende de 5e classe en cas de récidive (1500 €)
Si trois récidives en trois mois, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, avec peine complémentaire de travaux d’intérêt général.
2) Projet de loi organique
Suspend trois délais encadrement les questions prioritaires de constitutionnalités : les deux délais de trois mois laissés au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour se prononcer sur une QPC, et le délai de trois mois dont le Conseil constitutionnel dispose pour statuer sur une QPC qui lui a été transmise.
Ce projet de loi organique n’a pas été modifié d’une virgule, mais devra être examinée par le Conseil constitutionnel avant sa promulgation, comme toute loi organique. D’ailleurs, ce passage devant le Conseil pourrait mener les parlementaires à y envoyer également le projet de loi d’urgence ordinaire : le sénateur Philippe Gosselin, par exemple, a fait émerger le débat. Réponse dans les heures qui suivent…
3) Projet de loi de finances rectificative
Elle n’a pas été modifiée par le Sénat. La loi sera très prochainement promulguée et publiée au JO.