Les députés ont adopté, fin juillet, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, un amendement proposé par le Snav visant à créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes morales ou physiques coupables de manquements au code du tourisme sur les ventes de voyages et séjours touristiques.
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