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Le gouvernement a tranché sur la responsabilité de plein droit des agences


Publié le : 26.10.2017
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Bruxelles laisse jusqu'au 31 décembre 2017 aux Etats membres de l'Union européenne pour transposer la nouvelle directive sur les voyages à forfait. I Crédit photo ©Pixabay

La demande des professionnels, qui réclamaient un allègement de leur responsabilité lors de la transposition de la directive européenne sur les voyages à forfait, a été retoquée.

"Nous avons fait le choix de la protection du consommateur." Le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, campe sur ses positions. Les professionnels du tourisme français vont garder leur responsabilité de plein droit vis-à-vis de leurs clients, même après transposition de la nouvelle directive sur les voyages à forfait. Cette dernière doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain et remplacer ainsi la précédente version, datant de 1990.

Les professionnels du secteur travaillent à la version française du texte "depuis 18 mois" avec la Direction générale des entreprises (DGE, à Bercy), selon Valérie Boned, chargée des affaires juridiques des Entreprises du Voyage (EdV). Un alignement sur le niveau de responsabilité de leurs confrères européens est notamment réclamé. La directive prévoit une responsabilité de l’organisateur ou du vendeur pour défaut d’exécution des prestations tandis que la France impose actuellement la responsabilité de l'organisateur et du vendeur.

"Aucune contravention avec le droit européen" selon le ministre

Les professionnels de l’Hexagone s’estiment donc pénalisés et réclament un changement. Mais lors des questions au gouvernement hier, Bruno Le Maire a été ferme : "Vous partez en voyage, vous passez par une agence de voyage et on vous a promis une chambre magnifique de 50m2 avec vue sur mer, vous vous retrouvez avec un cagibi avec vue sur le parking, la responsabilité du voyagiste est engagée de plein droit et nous pensons que ce n'est que justice que ce soit au voyagiste d'apporter la preuve qu'il a fourni la bonne prestation."

Répondant à une députée La République en marche, il a ajouté : "Il n’y aucune contravention avec le droit européen, car c’est le droit français qui s’applique."

Le président des Entreprises du Voyage, Jean-Pierre Mas, a immédiatement réagi auprès de l’AFP : "Le gouvernement prend le risque d’une 'sur-transposition'." Le patron du syndicat estime que le gouvernement entretient "une distorsion de concurrence" et s’est dit prêt à saisir le Conseil d’Etat. Dans un communiqué publié aujourd'hui, les EdV assurent même que Bruno Le Maire "organise l'irresponsabilité du consommateur".

Benjamin Griveaux déjà critiqué lors de l'IFTM Top Resa

Déjà en septembre, Valérie Boned, interrogée par Tour Hebdo, rappelait le souhait des professionnels français que le gouvernement fasse machine arrière sur la responsabilité de plein droit "qui va au-delà de la loi européenne". "Nous plaidons pour une transposition à l’identique pour trouver un équilibre entre la protection du consommateur et la vitalité des entreprises touristiques."

La responsabilité de plein droit faisait notamment partie des éléments encore discutés. Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, Benjamin Griveaux, avait néanmoins pris position lors de l’IFTM Top Resa, fin septembre dernier, suscitant l’ire des EdV, du Seto et de l’APST. "Cette position rigide aura des répercussions sur les entreprises françaises et sur l’emploi", estimait déjà les trois organismes.

Manon Gayet avec AFP

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