Les professionnels négocient avec la DGE sur la transposition de ce texte qui doit intervenir avant le 1er janvier 2018 pour une application 6 mois plus tard au maximum.
C’est le 1er janvier 2018 que doit entrer en vigueur la Directive relative aux voyages à forfait (DVAF) et aux prestations de voyages liées (PVL) avec un délai d’application sur 6 mois pour la mise en conformité des nouveaux contrats et conditions de vente par les professionnels du secteur. Cette directive va en effet modifier le travail des agences de voyages et des voyagistes, qu’ils soient online ou offline, de par son objectif de renforcer la protection du consommateur.
La précédente directive datant de 1990, le nouveau texte vise à moderniser le droit applicable aux vendeurs de voyages et de séjours et à notamment prendre en compte les questions numériques, du transport low cost, du forfait dynamique, des nouveaux modes de consommations…
L’APST, les Entreprises du Voyage et le Seto sont à la manœuvre pour comprendre cette DVAF dans ses moindres détails et pour peser sur le dossier en participant aux travaux de transposition dans le droit (le Code du Tourisme) menés par la Direction générale des entreprises (DGE). Les discussions en cours depuis sept mois devraient aboutir sur un texte définitif fin 2016.
"Il faut que nous arrivions à un juste équilibre entre un niveau de protection élevé des clients et de compétitivité des entreprises. Ce dernier doit en outre être le même que nos voisins anglais ou allemands. Nous ferons tout pour ne pas être confrontés à une concurrence déloyale émanant des autres marchés européens", soulignait René-Marc Chikli, président du Seto, lors d'une conférence sur le sujet tenue dans le cadre du dernier salon IFTM-Top Resa.
Des droits nouveaux pour le consommateur
Le nouveau texte aura un impact concret concernant la relation avec le client, avant, pendant et après la vente. La protection du consommateur sera renforcée au travers des informations contractuelles et précontractuelles fournies (délai d’obtention d’un visa, langue des visites et excursions, adéquation du voyage aux personnes à mobilité réduite…), des frais de résiliation standard, de facilités supplémentaires pour résilier sa réservation d’un voyage à forfait, de la prise en charge en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (pendant 3 jours), des informations à fournir par le TO lors d’une hausse de plus de 8% du prix du voyage et le droit à la réalisation du client dans ce cas, de la non conformité des prestations fournies…
Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques au niveau européen, la responsabilité de plein droit en vigueur dans quelques pays (France, Danemark, Portugal) devrait disparaitre. A l’inverse, une nouvelle notion apparaît dans le texte avec les Prestations de voyages liées (PVL) qui est constituée par au moins deux prestations différentes achetées pour la réalisation d’un même voyage mais qui ne représentent pas un forfait car faisant l’objet de contrats et paiement séparés.
La PVL concernera d’abord les achats en ligne
"La directive n’est pas claire. Il faut définir comment le premier prestataire déclenche le mécanisme du second prestataire", souligne Philippe Bauer, responsable des Affaires juridiques chez Expedia France, qui considère que la PVL doit faire le cas d’une démarche active de publicité. Et le juriste de présenter deux cas : un site de voyage faisant la promotion en marque blanche de prestations d’un partenaire, ou un e-mail de confirmation de réservation d'un premier prestataire proposant dans les 24h au client de souscrire une autre prestation d’un second acteur.
Vers une hausse des tarifs des voyages à forfait de plus de 10% ?
Les voyagistes estiment que cet ensemble de nouvelles règles va augmenter les coûts et réduire leur rentabilité déjà bien fragile. "Les professionnels font face à toujours plus de réglementation", souligne Jürgen Bachmann, secrétaire générale du Seto.
Saliha Abdou, directrice juridique du Club Med, confirme : "Nous allons devoir répercuter cette surprotection dans les tarifs des voyages. Cela pourrait représenter une hausse de 10% à 15% comparé à aujourd’hui. Nous avons peu de marge de manœuvre. Heureusement la responsabilité de plein droit va être supprimée. Son maintien aurait été une double peine avec les nouvelles responsabilités incombant aux voyagistes. Cette responsabilité s’est avérée néfaste car les tribunaux ont été très loin sur ce principe, condamnant généralement le TO au bénéfice du client". En raison de ces condamnations, les TO ont aujourd’hui des difficultés à trouver un assureur concernant leur RCP (Responsabilité civile professionnelle).
Au final, les professionnels français considèrent que la Directive des voyages à forfait va engendrer un surcoût pour les opérateurs et déséquilibrer le marché. Le concept de Prestations de voyages liées introduite par Bruxelles est elle jugée "inopérable". La protection contre l’insolvabilité est notamment difficilement applicable pour cette PVL. Le texte représentera néanmoins une avancée pour les consommateurs passant en direct.
"Les bénéfices pour le secteur seront ceux que nous allons construire dans les négociations entre les professionnels et les institutionnels", a déclaré en conclusion Serge Toromanof, secrétaire général de l’APST. Réponse dans quelques semaines après les prochains rendez-vous avec la DGE sur la transposition du texte. De nouvelles informations et les avancées réalisées seront présentées lors du séminaire du Seto qui se déroulera mi-décembre à Deauville.
S.J.