Un renforcement des sanctions financières va être appliqué aux sites web qui proposent des annonces illégales via un nouveau projet de loi.
C’est l’un des chevaux de bataille du gouvernement. Après avoir demandé aux plateformes d’hébergement qu’elles reversent la taxe de séjour puis exigé la présence d'un numéro d'immatriculation sur chaque annonce et plafonné à 120 jours par an la durée limite légale de location, le secrétaire d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires Julien Denormandie vient d’annoncer un "renforcement des sanctions financières" pour les loueurs mais aussi les plateformes lorsqu'ils proposent des annonces illégales.
Les plateformes de location telles que Airbnb ou encore Abritel HomeAway n'étaient jusqu'ici pas concernées par des sanctions financières.
"Les plateformes de location collaboratives c'est quelque chose de bien car ça permet à chacun de gagner en pouvoir d'achat, de pouvoir visiter des villes à moindre coup. Maintenant, il y a des règles, ce n'est pas la loi de la jungle", a-t-il martelé lors d'une interview sur France 2.
Les règles mises en place (immatriculation, durée limitée à 120 jours) "ne sont pas suffisamment respectées et (...) nous allons renforcer les sanctions quand ces règles ne sont pas respectées" via le projet de loi Logement, a-t-il annoncé.
Une amende qui peut atteindre jusqu'à 50 000 euros
L'article 51 de ce projet de loi prévoit qu'un loueur soit obligé "de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l'objet d'une location durant l'année en cours" et que les amendes passent de 5 000 à 10 000 euros "pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations" mais surtout "l'instauration d'amendes civiles nouvelles (de 10 000 euros à 50 000 euros) pour les plateformes qui jusque-là n'étaient pas sanctionnées".
L'objectif du gouvernement est "de limiter l'effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et surtout l'effet de retrait du parc de logements disponibles des locaux loués à des fins touristiques, notamment quand il y a une professionnalisation de cette activité".
Selon Julien Denormandie, qui a assuré rencontrer "régulièrement" ces plateformes et avoir
avec elles "un dialogue ferme mais constructif", "il n'est absolument pas question de fermer ces plateformes mais il y a des règles qu'il faut respecter et quand on ne les respecte pas il y a des sanctions".