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Switch gagne en appel contre la SNCF


Publié le : 13.01.2017
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La cour d'appel de Paris a estimé le préjudice subi à 8,9 millions d'euros. I Crédit photo ©Wikipedia

La compagnie ferroviaire devra verser 6,9 millions d'euros à titre de dommages et intérêts. Épilogue d'une affaire qui a débuté en avril 2007…

Nouveau (et dernier ?) round dans l'affaire qui oppose Switch à la SNCF. Près de dix ans après la première plainte déposée devant le Conseil de la concurrence, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation prononcée en 2013 à l'encontre de la SNCF, l'enjoignant à verser 6,9 millions d'euros au liquidateur judiciaire de Switch.

Retour en arrière : l'affaire remonte à avril 2007, lorsque les sites Switch, Karavel, Promovacances et Lastminute saisissent le Conseil de la concurrence pour dénoncer la création de GL Expedia, l'agence de voyages formée par la SNCF et le site américain Expedia. Pour Switch et ses confrères, l'alliance entre la SNCF et Expedia est une "entente verticale consistant en un accord de distribution exclusive accordant des avantages au groupe Expedia au détriment de ses concurrents".

Deux ans plus tard, en février 2009, le Conseil de la concurrence rend sa décision et juge l'entente entre Expedia et la SNCF "anticoncurrentielle", l'entente "ayant pour objet et pour effet de favoriser leur filiale commune au détriment de ses concurrents". Une décision confirmée par la cour d'appel de Paris en février 2010. A noter que le pourvoi en cassation formé par Expedia à l'époque est rejeté par la cour de cassation en avril 2013.

Dans l'intervalle, la vie n'est pas un fleuve tranquille pour Switch. Son fondateur, Jean-Pascal Siméon, est condamné en 2007 à six mois de prison avec sursis et 20 000€ d'amende pour "publicité mensongère, tromperie et tentative de tromperie" et sa société écope de 100 000€ d'amende.

En 2008, Switch et sa marque Partir pas Cher sombrent : l'entreprise demande son placement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en juin 2009. Mais son liquidateur, Maître Gilles Pellegreni, n'en reste pas là : il assigne la SNCF en justice en novembre 2011 pour demander une réparation du préjudice que Switch aurait subi en raison de l'entente conclue entre la SNCF et Expedia.

Préjudice estimé à 8,9 millions d'euros

Au bout de la bataille judiciaire, en avril 2013, le tribunal de commerce de Paris lui donne raison et condamne la SNCF à payer 6,9 millions d'euros à titre de dommages et intérêts, considérant notamment que "l'entente a eu des effets anticoncurrentiels", le partenariat permettant "d'orienter les acheteurs de billets de train en ligne vers les prestations d'agences de voyages de Voyages-SNCF".

Une décision qui est donc désormais confirmée par la cour d'appel dans son arrêt en date du 14 décembre 2016. Alors qu'une guerre d'experts s'est engagée sur le montant réel du préjudice, avec des estimations mises en avant par la SNCF variant entre 8 700 et 411 000€, Maître Pellegreni a fait valoir que Switch "connaissait une croissance annuelle de plus de 40 millions d'euros au début de l'entente et que sa croissance s'est considérablement réduite à compter de l'année 2003, année où l'entente a commencé à produire pleinement ses effets". Au final, la cour d'appel estime le préjudice à 8,9 millions d'euros "soit 1,3% du chiffre d'affaires cumulé réalisé par Switch durant la période".

Et maintenant ? La SNCF a la possibilité de se pourvoir en cassation. A voir si elle exercera ce recours sachant que la cour de cassation ne rejugera pas l'affaire mais se limitera à vérifier le bon respect des règles de procédure et l'application du droit. La partie semble donc bel et bien pliée pour la SNCF. Quant à Switch, la décision de justice arrive trop tard...

Didier Forray

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