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Critères IATA : ce qui change aujourd'hui et au 1er janvier 2017


Publié le : 01.07.2016 I Dernière Mise à jour : 01.07.2016
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I Crédit photo Les critères IATA demandés aux agences ont été assouplis. ©DR

L'assouplissement de certains critères a été voté hier par les agences et les compagnies, pour une mise en application l'année prochaine.

Les critères IATA exigés auprès des agences, votés lors de la Paconf en septembre dernier, sont entrés en vigueur aujourd'hui, 1er juillet.

Pour rappel, il s'agit d'avoir des capitaux propres positifs, ainsi qu'un excédent brut d'exploitation positif. De même, en cas de cession d'une agence non-IATA ou de changement d'actionnaire de plus de 50%, l'acheteur est soumis à une garantie bancaire à première demande.

Ces critères étaient jugés trop stricts par les instances professionnelles, notamment Les Entreprises du Voyage, l'APST et le Seto.

Les réclamations ont été entendues, car, hier, lors de l'Agency Programme Joint Council (APJC), qui s'est tenu entre agences de voyages et compagnies aériennes, le réaménagement de ces critères a été voté à l'unanimité.

Il a donc été décidé qu'une agence dont l'excédent brut d'explotation sera négatif ne sera plus pénalisée automatiquement.

Il suffira qu'un expert-comptable donne un avis favorable sur les engagements financiers de l'entreprise, pendant deux ans consécutifs si besoin, pour qu'elle soit exemptée de garantie à première demande. "Le fait d'avoir un Ebitda négatif peut être un accident de parcours", estime Jean-Pierre Mas, président des Entreprises du Voyage.  

Entrée en vigueur en janvier 2017

De même, la transmission d'entreprise ne sera plus soumise à une garantie financière à première demande. Elle ne sera obligatoire que s'il y a un changement de numéro de TVA intra-communautaire, signifiant qu'il y a un nouveau contrat entre l'agence et les compagnies aériennes. "Une transmission familiale ne sera plus pénalisée, ni une cession", assure-t-on au BSP France.

Ces critères seront soumis au vote de la Paconf de septembre prochain, et entreront en vigueur en janvier 2017.

"D'ici janvier prochain, peu d'entreprises seront impactées, assure Jean-Pierre Mas. Ces critères sont appliqués en fonction de la date de téléchargement des bilans comptables, qui intervient six mois maximum après leur date de clôture. Les entreprises qui clôturent leur bilan en septembre ou octobre 2016 auront jusqu'en mars ou avril 2017 pour le déclarer à IATA, donc après l'entrée en vigueur de ces critères", conclut Jean-Pierre Mas.

Catalina Cueto

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