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  • 28/04/2017
  • 15:56

Vers la fin de la responsabilité de plein droit des agences ?

La transposition de la future directive européenne des voyages à forfait pourrait mettre fin à la responsabilité de plein droit des agences de voyages.
Tour Hebdo :
                Vers la fin de la responsabilité de plein droit des agences ?
La transposition de la directrice dans le droit français prendra effet en 2018. ©Pixabay

A peine réélu président des Entreprises du Voyage (EdV), Jean-Pierre Mas va devoir s’atteler à faire aboutir l’épineux dossier de la transposition en droit français de la Directive européenne des voyages à forfait n°2015/2302 qui va remplacer la directive précédente datant de 1990. "Commencé il y a deux ans, le travail est terminé. Le texte est rédigé pour une promulgation au plus tard le 1er janvier 2018, et une application pour les agences de voyages et tour opérateurs au 1er juillet 2018", a précisé Jean-Pierre Mas à l’occasion d’un point presse organisé à l’issue de l’assemblée générale du syndicat, mercredi dernier.

La Directive européenne des voyages à forfait, votée par le Parlement européen fin 2015 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne du 11 décembre 2015, vise à mieux prendre en compte les évolutions de la profession et à combler certains vides juridiques, notamment les ventes de packages dynamiques sur internet. Elle encadre également la responsabilité des professionnels liée à l’exécution d’un forfait, depuis l’information donnée sur les produits jusqu’aux règles d’annulation. Les Etats membres ont 24 mois pour se mettre en conformité.

Mettre les agences françaises et européennes sur un pied d'égalité

Le lobbying actif d’EdV a permis plusieurs avancées significatives. Si le texte français entraînera une modification des conditions générales et des contrats de vente et de nouveaux droits au profit des consommateurs, il ne prévoit plus la responsabilité de plein droit des agences de voyages (largement décriée et à l’origine de nombreux litiges), mais une simple responsabilité pour faute liée à la conformité des prestations délivrées. Rappelons que la France est l’un des rares pays européens à avoir opté pour cette responsabilité de plein droit depuis 1992, allant au-delà des textes européens précédents. En revenant à une application stricte de la future directive, les professionnels français seraient donc soumis à la même législation que leurs confrères européens.

Reste à savoir si le texte sera finalement promulgué en cet état, alors même que la France se prépare à élire un nouveau président. Si le ministère de l’Economie actuel y semblait favorable selon EdV, celui de la Justice hésitait encore, notamment sous la pression des associations de consommateurs. En cas d’opposition de la Chancellerie, un arbitrage aurait-été demandé au Premier ministre. Qu’en sera-t-il avec le futur gouvernement ? "Une chose est certaine : le texte ne doit pas repasser devant l’Assemblée nationale. Il sera promulgué par ordonnance avant d’être validé par le Conseil d’Etat, puis publié au Journal officiel.  Compte tenu du calendrier politique, il est peu probable que cela se fasse avant septembre", conclut Jean-Pierre Mas.

Thierry Beaurepère

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