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  • Transport aérien
  • 03/05/2016
  • 10:00

Retards aériens : indemnisation de l’employeur, que dit la jurisprudence ?

Un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne relance ce dossier complexe qui prévoit des indemnités pour l’employeur en cas de retard d’un employé en déplacement pro.

Article également paru dans le numéro 1569 de Tour Hebdo magazine


Tour Hebdo :
                Retards aériens : indemnisation de l’employeur, que dit la jurisprudence ?
La Cour de justice de l’UE s’est fondée sur la convention de Montréal pour rendre son arrêt. Celle-ci prévoit une indemnisation en cas de retard mais sans préciser si la victime du dommage est le passager, le payeur du billet ou les deux. ©DR

Les employeurs de passagers en déplacement professionnel qui subissent le retard d’un vol peuvent aussi être indemnisés, rappelle la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt récent. Celle-ci avait été saisie par l’administration lituanienne, employeur de deux agents en mission qui avaient pâti de 14 heures de retard lors d’une correspondance à Moscou entre deux vols d’AirBaltic. L’employeur avait dû payer des heures supplémentaires aux salariés et les cotisations sociales afférentes. AirBaltic a refusé de payer mais est maintenant contrainte par l’action auprès de la CJUE.

Un vide comblé

Un certain vide juridique dans la convention de Montréal de 1999 qui régit le transport aérien a donc été comblé par cette jurisprudence, toutefois encore susceptible de faire l’objet d’un appel. La CJUE s’est appuyée pour son jugement sur la convention qui prévoit une indemnisation en cas de retard sans préciser si la victime du dommage est le passager, le payeur du billet ou les deux. "Dans les faits, en business travel, le contrat-cadre qui régit les rapports entre une compagnie aérienne et une entreprise définit les droits ouverts au passager et à celui qui achète le billet", rappelle Valérie Boned, secrétaire générale déléguée en charge du juridique au Snav.

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Trois réglementations sont en cause : celle qui définit la responsabilité de la compagnie aérienne (convention de Montréal), la résolution européenne 261/2004 sur les indemnisations, et le Code du tourisme qui s’applique aux agences de voyages. Rappelons que ces dernières sont seulement mandataires des compagnies aériennes dans le cas d’un vol sec. Elles doivent informer et délivrer le titre de transport. En revanche, elles sont responsables de plein droit dans le cas d’un forfait quand du transport est associé à une autre prestation non accessoire au transport (pour exclure le simple transfert de l’aéroport).

En pratique, le principe de cette indemnisation qui agite les juristes depuis près de cinq ans peine à entrer en application. Le payeur d’un billet d’avion n’apparaît pas dans les procédures d’émission du titre de transport. Il serait donc nécessaire que Iata modifie cette procédure. Dans certains cas, la différenciation entre passager et payeur n’est pas évidente et il faudra établir la réalité du préjudice. Un avocat peut indiquer que sa société civile professionnelle est son employeur et doit aussi être indemnisée. De même, un médecin et son cabinet médical. Reste à traduire dans les règles comptables cette indemnisation. Dans la comptabilité de l’entreprise, une facture devra-t-elle apparaître en face d’un service fourni ? Côté fisc, pas d’inquiétude, la réparation d’un préjudice n’est jamais soumise à l’impôt.

Plafonnement

L’arrêt rendu ménage toutefois les comptes de la compagnie aérienne en plafonnant l’indemnisation accordée à l’employeur dans le cas de plusieurs employés ayant voyagé ensemble. Elle ne peut en aucun cas dépasser le cumul de toutes les indemnisations qui pourraient être accordées à tous les passagers concernés si ces derniers agissaient individuellement dans le cadre de la convention de Montréal, soit 5 250 euros (ou 4 694 Droits de tirage spéciaux), précise la CJUE.

Thierry Vigoureux

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