Le Parlement européen a adopté ce jour la nouvelle directive. Si elle contraint aux mêmes obligations tous les opérateurs qui vendent des forfaits, elle fait aussi quelques exceptions…
C’était la dernière étape avant la promulgation d’ici à la fin de l’année. Ce matin, les députés européens ont voté la révision de la directive des voyages à forfait qui date de 1990.
"Les vacances à forfait, consistant en un vol, une réservation d'hôtel ou une location de voitures et achetées en ligne par les voyageurs eux-mêmes pour un prix tout-en-un ou par l'intermédiaire de pages Web liées, bénéficieront de la même protection que des prestations achetées dans une agence de voyages en vertu des règles votées par le Parlement mardi", indique en préambule le communiqué de presse.
Désormais, avant que les vacanciers ne s'engagent contractuellement, les organisateurs et les détaillants doivent établir clairement qu'ils achètent un forfait et les informer de leurs droits et du responsable, en cas de problèmes, dit le texte.
"Avec cette législation révisée, les droits des voyageurs en Europe sont globalement renforcés. De nouveaux modèles de réservation sont désormais inclus dans son champ d'application et les voyageurs sont informés en détail de leurs droits. Nous avons également réussi à prendre en compte les intérêts économiques de l'industrie – les opérateurs, les agences de voyages ou les hôtels", a déclaré le rapporteur, Birgit Collin-Langen.
La protection du consommateur renforcée
Le Parlement a également ajouté l'obligation pour l'organisateur de donner aux voyageurs les heures approximatives de départ et de retour et une indication de la nature des éventuels frais supplémentaires.
Il a également obtenu le droit pour les voyageurs d'annuler un contrat de voyages à forfait et de récupérer leur argent si le prix augmente de plus de 8% (la Commission européenne avait proposé 10%) ou si des événements "inévitables" comme des catastrophes naturelles ou des attaques terroristes frappent le lieu de destination. Trois nuitées devront en outre être offertes au vacancier quand des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchent son rapatriement.
Le texte précise également que les règles de voyages à forfait couvriront deux types de contrats. D’une part, les forfaits qu’ils soient préarrangés par l'organisateur du voyage ou personnalisés par le voyageur et, d’autre part, une nouvelle façon de réserver les voyages, appelée "prestations de voyage liées", pour lesquelles les consommateurs sont guidés, par exemple, une fois qu'ils ont acheté un vol, pour réserver les services de voyage supplémentaires grâce à un lien en ligne précis.
Les prestations de voyage assisté sont exclues
En revanche, les prestations de voyage assisté restent soumises à des obligations moindres, comme, par exemple, lorsqu'une compagnie aérienne revend des hébergements de partenaires via un onglet sur son site.
"Quand le consommateur achète en ligne deux prestations auprès de deux acteurs différents, ce n’est pas considéré comme un forfait. Les vendeurs en ligne ne sont donc pas soumis aux mêmes obligations et doivent informer le client qu’il n’est pas couvert", explique Valérie Boned, secrétaire générale déléguée du Snav.
Selon elle, cette nouvelle directive "alourdit les obligations de tous les opérateurs qui vendent des forfaits mais pas celles des nouveaux modèles. Les obligations deviennent très lourdes en termes de renchérissement de l’information et de prise en charge des clients en cas de problème et entraînent beaucoup trop de coûts".
Les plates-formes de réservations, comme Booking, et les compagnies low cost passent donc entre les mailles du filet. "Leur pouvoir de lobbying est plus fort que le nôtre alors que nous avons parlé d’une seule voix avec l’ensemble des membres de l’Ectaa", regrette Valérie Boned.
Les Etats membres ont maintenant deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national et six mois supplémentaires pour les rendre applicables.
C.P.