Le ministère des Finances a décidé de supprimer les notions de seuil et de taux minimum de garantie, et d'imposer la garantie des fonds déposés.
Dans un communiqué, le Seto et le Snav annoncent avoir été reçus aujourd'hui par les services de Carole Delga, au ministère des Finances, dans le cadre des discussions sur la garantie financière. D'après les deux syndicats, les garants seront désormais tenus de garantir l'intégralité des fonds déposés, d'assurer le rapatriement des clients et de prendre en charge les prestations préalablement au rapatriement.
Dans ce cadre, les notions de seuil et de taux minimum seront purement et simplement supprimées. Par conséquent, l’arrêté du 29 octobre 2014 doublant les seuils et les taux de garantie va être abrogé (pour rappel, depuis le 1er janvier 2015, le seuil minimum était passé de 100 000 à 200 000 euros, et le taux de calcul de la garantie était passé de 10% à 20% des ventes tourisme BtoC).
Un nouveau décret dans l'année
Bercy souhaite désormais rédiger un nouveau décret pour remplacer celui du 23 décembre 2009 : cela devrait être fait avant fin avril pour une mise en œuvre au 1er juillet 2015.
Pour Jean-Pierre Mas, président du Snav, "cette avancée correspond parfaitement au projet soutenu par le Snav que j’ai présenté hier en conseil d’administration. Elle répond à notre demande d’abrogation de l’arrêté du 29 octobre et ne change rien de fondamental pour l’APST, qui fournissait déjà une garantie totale des fonds déposés".
René-Marc Chikli, président du Seto, déclare de son côté : "Il s’agit pour nous d’une première étape dans notre détermination de faire modifier ou supprimer l’arrêté du 29 octobre 2014. Le Seto restera toutefois extrêmement vigilant et mobilisé sur les modalités d’application du futur décret avec l’ensemble des garants et pour le compte de ses membres".