Pour éviter un abus de position et mettre fin à des pratiques non concurrentielles concernant Voyages-sncf.com, la SNCF s'engage sur 12 points.
L’Autorité de la concurrence vient de clore une procédure visant la SNCF, afin d'assurer un équilibre commercial entre son propre site Voyages-sncf.com (VSC) et les autres distributeurs.
Cela fait suite à une plainte déposée le 7 mai 2010 par Selectour Afat (AS Voyages à l'époque), Karavel et Lastminute concernant les pratiques non concurrentielles du site de vente de la SNCF. Les trois distributeurs s'étaient ensuite désistés de leur demande de mesures conservatoires, mais une évaluation des pratiques de la filiale de la SNCF avait été notifiée aux parties le 11 mars dernier. Dans la foulée, la SNCF a présenté une série d'engagements – qui ont été rendus désormais obligatoires par l’Autorité afin de clôturer la procédure – pour traiter sur un même pied d’égalité Voyages-sncf.com et les autres agences distribuant des billets de train.
La liste des griefs de l’Autorité de la concurrence contre la SNCF et des pratiques commerciales de VSC est particulièrement longue et éloquente : risque de captation en direct de la clientèle professionnelle, informations stratégiques données par VSC-Technologies à VSC concernant des négociations avec Capitaine Train, conservation en exclusivité par VSC pendant plus d’un an d’un moteur de meilleure qualité qui a défavorisé l’accès aux données des agences et des GDS, système de rémunération qui tend à écarter les agences du marché loisirs…
Dans le cadre de son enquête, l’Autorité a en effet été amenée à décortiquer l’accord Snav-SNCF, estimant par exemple que "la structure de la rémunération issue de la convention rend le trafic loisirs peu rentable pour les agences de voyages compte tenu de leur volume de vente, en l’associant aux formes de rémunération les moins élevées, et les incite à maximiser les ventes professionnelles".
La rémunération de VSC devra converger vers celles des agences
Dans son compte rendu, cette autorité administrative indépendante spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles considère que les 12 engagements pris par la SNCF le 22 avril 2014 pour stopper l’instruction en cours "permettront aux agences de se différencier par les services – les prix des billets de train étant réglementés – en proposant aux voyageurs des offres diversifiées et étoffées : sites Internet de réservation innovants, billets combinant tous types de transport…"
Concernant les agences, la SNCF entend ainsi :
- Revoir "le schéma de distribution liant les opérateurs tiers à VSC-Technologies". En demandant une séparation claire entre VSC et VSCT, l’Autorité estime ainsi que "la confidentialité des informations transmises par les agences sera garantie" lors notamment des demandes d’accès à Résarail ;
- Associer les agences et/ou les GDS au test de "nouveaux outils, nouvelles offres ou fonctionnalités de distribution" ;
- Faire en sorte que le système de rémunération de VSC converge vers celui des agences, issu de la convention Snav-SNCF. Cette dernière vient d’être prolongée d’un an, les négociations du nouveau contrat devant reprendre en 2015 pour une mise en application au 1er janvier 2016 ;
- Baisser les coûts d’accès pour les agences et SBT aux fonctionnalités de l’interface technique WDI ;
- "Réorganiser les différents outils Ravel en envisageant la migration conditionnelle de certaines fonctionnalités vers les GDS." La SNCF va ainsi rendre accessible sur Ravel l’ensemble des offres présentes sur VSC, puisque par exemple iDTGV et Ouigo n’étaient pas incluses dans le périmètre de RésaRail ;
- Surveiller le coût des services du Portail Entreprises ;
- Supprimer la référence et le renvoi au site Voyages-sncf.com sur la page horaire du site Sncf.com.
Des critiques subsistent
Un test de marché a été réalisé le 28 avril auprès de Selectour Afat, de Capitaine Train, de KDS, de SilverRail et de la SNCB. Des critiques ont été émises par plusieurs d’entre eux à cette occasion. Selectour Afat et Capitaine Train jugent en effet les délais de mise en œuvre trop longs pour plusieurs engagements.
Capitaine Train estime surtout que "la proposition d’engagements contient des remèdes essentiellement de nature comportementale, dont les modalités de mise en œuvre sont opaques". Enfin, KDS considère que ces engagements sont centrés sur l’offre loisirs alors que "les mêmes problématiques se posent concernant l’offre affaires de la SNCF".
S.J.