Valérie Boned, directrice des affaires juridiques au Snav, explique l'objectif des actions de consommateurs et le rôle de la médiation.
Actualisé le 1er octobre à 10h06
C'est aujourd'hui 1er octobre que l'article de la loi Hamon sur les actions de groupe entre en application. Et le cadre légal à peine entré en vigueur, l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir vient d'annoncer qu'elle lance une action contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia, au nom de quelque 318 000 locataires.
Dans le voyage, quel est le contexte? Concrètement, Valérie Boned, directrice des affaires juridiques du Snav, rappelle l'impact de la loi sur les entreprises du tourisme.
- L'objectif de l'action de groupe. Elle est censée traiter les litiges en masse, sur le plan économique et patrimonial, sans tenir compte du préjudice moral ni corporel. L'action doit être menée par une association de consommateurs agréée (il en existe une quinzaine), qui se porte chef de file du préjudice.
L'action doit concerner le même litige pour tous les plaignants. Dans le secteur du tourisme, ce serait, par exemple, un retard d'avion, une intoxication alimentaire. Le secteur du tourisme connaît surtout des litiges individuels, par rapport à des secteurs comme la téléphonie mobile, l'énergie, les banques, le logement, les assurances. Si elles sont condamnées, les entreprises doivent lancer une campagne de publicité pour alerter les "consommateurs dormants", qui peuvent réclamer une indemnité à leur tour.
- Le rôle de la médiation. Depuis 2011, le secteur du tourisme dispose d'un service de médiation, qui est consultable avant toute action de groupe. C'est la première étape avant le recours au tribunal de grande instance, et qui permet un arrangement à l'amiable. Pour Valérie Boned, ce recours au préalable pousse à l'autorégulation.
Dans ce domaine, le tourisme a de l'avance car, au 1er janvier 2016, la réglementation européenne obligera à ce que tous les secteurs disposent d'un médiateur, comme voie de règlement extra-judiciaire. Actuellement, le Snav, la Fnam, le Seto, l'Unosel, Aéroports de Paris, le Scara et EasyJet sont membres de la médiation du tourisme et des voyages, qui emploie sept salariés. D'autres groupements de professionnels devraient bientôt les rejoindre.
Catalina Cueto