Menu
S'identifier
Institutions

Perte de la garantie professionnelle : personne pour faire la police au registre des immatriculés…


Publié le : 19.08.2014 I Dernière Mise à jour : 19.08.2014
Image
I Crédit photo

Plus de quatre ans après l'entrée en vigueur du registre des opérateurs de voyages, c'est la DGCCRF qui devrait se charger des sanctions administratives…

Qui pour radier les immatriculés au registre des opérateurs de voyages, qui compte quelque 7 300 opérateurs à ce jour, lorsqu'ils perdent leur garantie bancaire ? A ce jour, personne…

Si le problème n'est pas nouveau, il est remis en lumière par la défaillance de Twim Travel, le réseau d'agences de voyages à domicile, qui ne disposait plus de la garantie financière, ni à l'APST, ni auprès d'un organisme bancaire.

Atout France, qui s'est toujours refusé à jouer au gendarme, rôle qui n'entre d'ailleurs pas dans ses attributions, se contente de préciser l'information en rouge, en cas de perte de caution, à condition que l'on se donne la peine de cliquer sur la petite loupe surmontée de la mention "détails" en face du nom de l'opérateur. Est-ce suffisant ? En effet, qui compulse la liste sans pousser plus loin la recherche, passe à côté de cette information majeure.

Sous réserve que les effectifs des fraudes suivent…

Pour palier ce manque, le Snav, bien conscient que cette lacune ne sert pas la lutte contre le commerce illégal (intentionnel ou pas), a enfin obtenu une réponse le 23 juillet dernier, avec le vote par les députés d'un amendement proposé par le syndicat. Ce dernier vise à créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF* à l'encontre des personnes morales (15 000€) ou physiques (3 000€) coupables de manquements au Code du tourisme sur les ventes de voyages et séjours linguistiques.

L'amendement stipule qu'il s'agit de "réparer un oubli dans le projet de loi, car il n'y a pas de contrôle efficace sans sanction appropriée".

Le Snav qualifiait fin juillet à juste titre ce vote de "grande victoire pour les consommateurs", avant de préciser que la loi ne sera applicable qu'en 2015.

S'il espère que "cette extension des compétences des agents de la DGCCRF* devrait changer la donne dans l'exercice du métier d'agent de voyages et de distributeur", le syndicat émet tout de même une réserve de taille : "Que les effectifs de contrôle des agents de la DGCCRF suivent…"

V.D. et C.C.

*Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format