Un amendement sur la concurrence déloyale dans la vente de forfaits touristiques a été rejeté, pour une raison de forme.
Dans un communiqué, le Snav révèle qu'un amendement concernant la concurrence déloyale dans la vente de forfaits touristiques n'a pas reçu le soutien du gouvernement, pour une raison de forme.
L'amendement a été défendu par la sénatrice UMP Elisabeth Lamure, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Arnaud Montebourg, ministre de l'Economie et du Redressement productif, a estimé que cet amendement avait davantage sa place dans la loi sur la consommation.
"A ma demande, la DGCIS et la DGCCRF ont engagé une concertation sur ces questions avec les professionnels concernés. Nous serons donc amenés à en reparler", a-t-il déclaré.
7 500 euros d'amende
L'amendement en question vise à créer des sanctions administratives à l'encontre des personnes organisant des voyages sans répondre aux conditions fixées par le Code du tourisme, c'est-à-dire sans garantie financière ni assurance professionnelle ni immatriculation auprès d'Atout France. Il vise à fermer le site Internet incriminé et à étendre le pouvoir d'enquête des agents de la DGCCRF.
La sénatrice rappelle les risques encourus par les consommateurs : pas de remboursement en cas de défaillance du vendeur ou d'un prestataire ; pas de couverture des frais de rapatriement ; pas de remplacement de prestation ; pas de prise en charge financière en cas d'événement engageant la RCP du vendeur ; et pas de conseils en amont.
Elle rappelle également que l'article L.211-23 prévoit une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, mais que le procureur de la République, face à l'embouteillage des affaires dans les prétoires, préfère systématiquement classer les affaires.
De son côté, le Snav compte bien remonter au créneau lors de la prochaine loi sur la consommation, "qui interviendra sans doute avant la fin de la mandature présidentielle", explique Valérie Boned, secrétaire générale déléguée du syndicat.
Catalina Cueto