Le Snav a résumé les mesures de l'accord national interprofessionnel, appliqué depuis juin 2013.
Lors de sa réunion d'information de lundi dernier sur la nouvelle convention collective des agences de voyages, le Snav a rappelé les grandes lignes de la loi de sécurisation de l'emploi, appliquée depuis juin 2013.
Marie-Laure Tarragano, avocate du Snav, a mis l'accent sur les nouvelles taxations des CDD, qui concernent toutes les entreprises, y compris dans le secteur du tourisme. "Seuls les CDD liés à l'accroissement d'activité sont taxés, et pas les contrats d'intérim, ni les remplacements d'absence et les saisonniers", a-t-elle précisé. Les CDD dont la durée est inférieure à trois mois sont taxés à 4%, ceux dont la durée est inférieure à un mois à 7%, et les CDD d'usage à 5,5% (très utilisés dans l'hôtellerie-restauration). Ces taux ne s'appliquent pas si les CDD sont transformés en CDI.
"En ce qui concerne la problématique des guides, elle peut trouver une solution dans le statut de travailleur intermittent, après accord d'entreprise, car ce n'est pas prévu dans la nouvelle convention collective", a-t-elle ajouté. Ainsi, un accompagnateur de groupes pourra bénéficier d'un CDI d'intermittent, ou d'un temps partiel aménagé.
Mobilité interne
Quant à la durée des contrats partiels, elle devra passer à 24 heures minimum par semaine le 1er juillet prochain, sauf en cas de demande contraire du salarié. "Si l'entreprise justifie des difficultés économiques, elle n'est pas obligée d'appliquer cette durée cette année. Elle aura jusqu'en 2016 pour se mettre en conformité, mais le nombre d'avenants temporaires ne peut pas dépasser huit par an."
Enfin, Marie-Laure Tarragano a mis l'accent sur la mobilité interne négociée, l'une des dispositions de la loi. Cette mesure peut être appliquée en dehors de tout problème économique de l'entreprise, et répond plutôt à une anticipation des métiers, avec l'aide d'un syndicat de salariés.
"Cela implique une mobilité géographique et de poste à l'interne, sans diminution de salaire et avec de la formation à la clé, dit-elle. Si le salarié refuse, c'est un motif de licenciement économique, plus favorable qu'un licenciement par faute."
Cette mesure est différente de celle visant à maintenir l'emploi, qui prévoit des restrictions de certains salaires pendant deux ans maximum.
Catalina Cueto