Un arrêt de la Cour de Cassation vient de préciser les responsabilités auxquelles sont soumises les CE.
Un arrêt rendu le 19 février dernier par la Cour de Cassation s'est penché sur le statut des comités d'entreprises dans le cadre de la vente de voyages. Le cas en question est celui d'un client qui avait acheté via son CE (celui d'HSBC) un voyage au Pérou pour mars 2010.
Initialement, ce voyage devait le mener au Machu Picchu, mais le site ayant été victime d'inondations était fermé à l'époque. Apprenant cela avant son départ, le client demande l'annulation du voyage. Le CE lui impose des pénalités d'annulation, et le client demande qu'on lui rembourse son acompte et qu'on lui paie des dommages et intérêts.
Le cas a été soumis à la juridiction de proximité en septembre 2011. Celle-ci a condamné le CE à rembourser l'acompte du client et à lui verser, en sus, 100 euros de dommages et intérêts.
Saisie, la Cour de Cassation vient de statuer. Premièrement, pour ce qui est du remboursement de l'acompte, la juridiction de proximité avait jugé que le CE avait fait défaut d'information. Pour la Cour de Cassation, ce jugement prend pour pré-supposé que le CE est considéré comme un vendeur : ce qui aurait été justifié par le juridiction de proximité par des "motifs impropres".
La Cour de Cassation ne tranche pas pour dire si le CE est un opérateur de voyages ou pas, soumis à la même législation qu'une agence ou pas, mais explique que dans ce jugement du 20 septembre 2011, les motifs invoqués pour le prouver étaient impropres.
Deuxièmement, pour le paiement de dommages et intérêts, la Cour de Cassation estime qu'il n'a pas été prouvé que le CE était en faute.
Lire l'arrêt de la Cour de Cassation.
Caroline Revol